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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du déroulement d’une manifestation organisée devant un lycée. Au vu des versions contradictoires entre l'intéressé et les agents de police interrogés, la Commi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des violences commises par un surveillant pénitentiaire sur la personne de M. A.H., alors détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, le 22 avril 2007. La Commission es[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 juin 2009, par M. Laurent HENARD, député de Meurthe-et-Moselle, des conditions dans lesquelles M. N.E.K. a fait l’objet d’une fouille intégrale, le 28 juin 2008, alors qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2010L'affaire concerne la conduite au commissariat d'un enfant, âgé de seize ans à l'époque des faits, en vue d’une vérification d’identité, suite à un contrôle sur la voie publique par les forces de police. Moins de deux heures plus tard, il a été [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2010Une société de droit français avait acquis un immeuble dans le 11e arrondissement de Paris. Le 26 décembre 1999, seize familles comprenant soixante-deux personnes, dont trente-neuf enfants en bas âge, ont décidé de s'installer dans l’immeuble qu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’un contrôle d’identité réalisé par des fonctionnaires de police, le 6 avril 2008, dans le 12ème arrondissement de Paris. La Commission s’étonne que malgré les[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 octobre 2008, par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, des conditions de l’interpellation de M. A.P. par des policiers municipaux. Le 23 mai 2008, M. A.P. circula[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de plusieurs incidents survenus au sein des deux centres de rétention administrative de Paris-Vincennes le 6 avril 2008, lors desquels plusieurs personnes retenues se plaignent d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des violences subies par M. M.A.D. lors de son transit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. La Commission constate un manquement grave à la déontologie en raison du coup [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/07/2010Le requérant, un ressortissant russe, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate l’existence d’une violation, par les autorités russes, de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Conve[...]
