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Décisions

Décision 2017-094 du 19 juin 2017 relative aux techniques d’investigation et de rédaction d’un agent de recherches privées, lesquelles ont porté atteinte à la vie privée de la réclamante et de son entourage par des moyens de recueil d’information et de preuve déloyaux et disproportionnés, et par l’insertion de propos déplacés dans le rapport d’enquête.

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/06/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Mme X relative au rapport d’enquête produit dans le cadre d’un litige avec son employeur. Elle conteste la valeur probante de ce rapport en raison des techniques d’investigations employée[...]

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