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Documents disponibles dans cette catégorie (6)
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/10/2021M. X, ressortissant camerounais, qui déclare être entré en France le 1er septembre 2003, a, le 12 novembre 2019, sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement des dispositions du 7° de l’article L. 313[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, Auteur | 30/09/2021Auditionnée par la commission d'enquête de l’Assemblée nationale visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/06/2021Le requérant est un ressortissant slovaque qui a été condamné en République tchèque pour une infraction grave de vol avec violence. Il a été condamné à une peine privative de liberté de huit ans, qu’il est actuellement en train de purger dans ce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2019L’affaire concerne le grief du requérant selon lequel, eu égard à sa santé mentale, il subirait une violation de ses droits s’il était renvoyé en Turquie. La Cour européenne des droits de l'homme conclut, par quatre voix contre trois, qu'il y[...]
Textes officiels
Ce décret améliore le fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles et de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues. Pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des p[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 03/05/2013L’un des derniers décrets d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 détermine les modalités de fonctionnement communes à l’ensemble des établissements pénitentiaires (l’arrivée en détention, les règles de vie, les mesures d’hygiè[...]
