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Documents disponibles dans cette catégorie (228)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2021La requérante est une ressortissante espagnole, née en 1969 et résidant à Palma de Majorque (Espagne). Entre 2004 et 2005, la requérante entretint une relation avec J.S.T.S. et tomba enceinte. Selon la requérante, J.S.T.S. insista pour qu’ell[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au rejet d’une candidature pour un poste d’intervenante sociale au sein d’un conseil départemental. Après un entretien, la réclamante avait été informée de l’avis favorable réser[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2021La Défenseure des droits a été saisie par une aide-soignante en EHPAD placée en disponibilité d’office pour raison de santé à la suite de la reconnaissance de son inaptitude à ses fonctions. La réclamante dénonçait l’inertie de son employeur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Les requérantes sont des ressortissantes ukrainiennes nées respectivement en 1986, 1990, 1985 et 1948. Elles vivent à Kiev bien qu'elles soient originaires de Sébastopol (les deux premières requérantes), Alupka (la 3e requérante) et Donetsk ([...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi en septembre et octobre 2021 par plusieurs lycéens de leur absence ou de leur difficultés d’affectation en classe de première Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) au sein de l’académi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 20/10/2021Une salariée assigne en justice la société qui l’emploie, en dénonçant des faits de harcèlement moral et sexuel, dont la société n’aurait pas pris en compte la gravité. Elle dénonce un non-respect des obligations de sécurité, de prévention et de[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 20/10/2021Monsieur X, victime d’une perquisition réalisée par erreur à son domicile, a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Monsieur X dem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne le procès pénal dirigé contre les requérants, neuf ressortissants russes, accusés d’avoir commis deux attentats en novembre 2009. Ces derniers estiment ne pas avoir été jugés par un tribunal impartial et indépendant, d’avoir é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne deux procédures disciplinaires engagées contre la requérante, juge et présidente de la principale association professionnelle de juges au moment des faits. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui imposa une réduction[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 18/10/2021M. X était allocataire de la caisse d’allocations familiales de Y et bénéficiait du revenu de solidarité active depuis le mois de février 2016. Par un courrier du 10 février 2017, M. X a informé la caisse de sa nouvelle adresse située en Espagne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2021La requérante est une ressortissante slovaque, née en 1948 et résidant à Čierne pole (Slovaquie). Au tournant du siècle, le fils de M.L. - alors prêtre catholique - a été condamné pour abus sexuel et atteinte à l'éducation morale des jeunes ([...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2021L’affaire concerne des décisions judiciaires prises à l'encontre des requérants, une organisation non gouvernementale de défense des droits de l'homme et son président, dans l'attente de l'enquête sur une procédure pénale engagée contre un certa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une conseillère pédagogique d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire qu’elle a subi de la part de sa supérieure hiérarchique qui seraient en lien avec son handicap et son activ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Les requérants M. R.D. et Mme I.M.D. sont un couple de ressortissants roumains, nés en 1967 et 1982 et résidant à Ştei. Le 27 septembre 2011, ils furent interpellés par des agents de police qui leur demandèrent de décliner leur identité. Ils [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Les requérants sont une organisation non gouvernementale ayant son siège en Moldova, et un journaliste, ressortissant moldave, né en 1988 et résidant à Chișinău. En septembre 2016, l'association requérante publia un article intitulé « L'argen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021L'affaire concerne des procédures devant les juridictions internes à un moment où des réformes judiciaires étaient en cours. Dans le cas de M. Bara, il s'agissait d'une élection au poste de recteur d'une université, tandis que dans celui de M. K[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/10/2021Suite à une annonce, Madame X indique avoir postulé le 18 janvier 2021 à un poste de « chargée de recrutement / chargé de RH ». Elle a passé divers entretiens avec des membres de la direction de l’entreprise. Le 9 février 2021, Madame X a ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, nés respectivement en 1987 et 1990 et résidant à Bakou. À l'époque des faits, les requérants étaient des activistes de l’opposition qui avaient pris part à des manifestations au début des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Le requérant est un ressortissant grec né en 1988 et résidant à Larisa (Grèce). L’affaire concerne les peines disciplinaires imposées au requérant pour avoir refusé de subir des fouilles corporelles à nu dans les prisons de Diavata (Thessalon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Les requérants sont 33 ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, nés entre 1952 et 1990, et résidant dans différentes régions de la Bosnie-Herzégovine. Ils furent recrutés en Bosnie-Herzégovine en qualité de travailleurs intérimaires du secteu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 11 143,15 euros notifié à Monsieur X par la caisse d’allocations familiales de Y, au motif qu’il n’a pas respecté la conditio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2021Les requérantes sont des sociétés à responsabilité limitée établies respectivement Budapest, Tata (Hongrie) et Budapest. Le 16 octobre 2018, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Co[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/09/2021Madame X a été engagée par la Y par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « Directrice du Service Audit », au salaire de 6.592,45 euros selon la salariée. Après avoir été en congé maternité, congé parental et congés payés, el[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 24/09/2021Madame X indique avoir obtenu un entretien d’embauche en octobre 2020 pour être vendeuse dans une boutique de cosmétique. L’entretien se serait déroulé avec succès mais son cv devait également être soumis à la responsable de secteur pour vali[...]
