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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le placement en détention provisoire d'un ressortissant turc au motif qu’il était soupçonné d’être membre d’une organisation désignée par les autorités turques sous le nom de « FETÖ/PDY » (« Organisation terroriste fetullahist[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le grief d'un ressortissant français, résidant en France, selon lequel il n’aurait pas pu interjeter appel contre sa condamnation en Russie des chefs de production et diffusion de pornographie, de pédopornographie ainsi que de[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021Les requérants sont 14 ressortissants bulgares qui vivent à divers endroits en Bulgarie et, dans le cas d’un requérant, à Athènes (Grèce). Dans chaque requête, au moins un requérant a été condamné pour des infractions - parmi lesquelles abatt[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne le refus par les autorités russes d'enregistrer les déclarations de mariage des requérants, qui sont des couples de même sexe. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne une mesure de protection par l’effet de laquelle les enfants jumeaux de la requérante, ressortissante portugaise, ont été confiés à des membres de leur famille. Elle concerne aussi la procédure de fixation de l’exercice des re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021Les requérants, sont un ressortissant arménien et une ressortissante russe, nés respectivement en 1958 er 1976 et résidant à Sosnogorsk (Russie). Ils forment un couple marié et ont un enfant. Le premier requérant réside en Russie depuis 2001.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, précédemment employée en qualité de pharmacienne au sein d’un établissement de santé, par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public (praticienne contractuelle), de mars 2016 à juin [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, Auteur | 12/07/2021Auditionnée par la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 9/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, surveillant pénitentiaire ayant réussi le concours commun interne pour le recrutement d’agents de catégorie C des ministères compétents, organisé au titre de 2017 et qui devait rejoindre une [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2021La requérante est une ressortissante géorgienne, née en 1958 et résidant à Tbilisi (Géorgie). En 2013, la fille de la requérante, M.T., et sa fille de six ans emménagèrent dans un appartement que le compagnon de M.T., L.M., partageait avec se[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2021Le requérant est un ressortissant pakistanais né en 1986 et vivant à Gujrat(Pakistan). Le requérant a quitté le Pakistan vers 2008-2009 en raison des mauvais traitements qu'il aurait subis de la part de l'armée pakistanaise. Il est entré en G[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant, ressortissant ukrainien, ainsi que la procédure dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne un article sur le requérant et l’utilisation de sa photo sans son consentement dans un journal national populaire ainsi que le procès qui s’en est suivi. Le requérant invoque principalement l’article 8 (droit au respect de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/06/2021Madame X est recrutée en CDI au poste de commis pâtissier, auprès de la société Pâtisserie Y. Les 5 et 6 février 2018, la salariée a été absente et mentionnée en maladie sur sa feuille de pointage. Le 8 février 2018, la salariée a été conv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021Les deux premières requérantes sont des organisations sises en République de Moldova. Les deux derniers requérants sont des ressortissants moldaves et roumains, résidant à Chișinău. Ils sont les présidents et fondateurs des deux premières org[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle turque, ainsi que la perquisition effectuée à son domicile, au lendemain de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Le req[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne la plainte des requérants de n’avoir pas eu à leur disposition des voies de recours pour contester les décisions du ministre de la Justice de mettre prématurément fin à leurs mandats de vice-présidents du tribunal régional de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne les poursuites engagées contre les requérants et leur condamnation pour atteinte grave à l’ordre public commise par un groupe organisé impliquant l'usage d'objets assimilés à des armes (cloueuses, pétards). Les requérants i[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021Le requérant est un ressortissant égyptien, né en 1963 et résidant en Égypte. L’affaire concerne sa rétention en vue de son éloignement et les conditions de sa détention. Le requérant invoque les articles 3 (interdiction des traitements in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/06/2021L’affaire concerne l’impossibilité, alléguée par le requérant, d’exercer son droit de visite à l’égard de son fils et de le voir selon les conditions fixées par les tribunaux. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021L’affaire concerne des accusations de faute professionnelle formulées par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une audience d’information au cours de laquelle la requérante avait témoigné en qualité de témoin professionnel (elle était[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021L’affaire concerne l’absence d’enquête pénale effective sur les allégations d’abus sexuel par son père, formulées par la requérante, ressortissante estonienne, née en 2007 âgée de 4 ans lors des faits délictueux. Le père fut acquitté en rais[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021Les requérants sont 126 ressortissants russes nés entre 1930 et 2014. Les requêtes n° 40165/07 et 2593/08 portent sur une opération militaire menée le 4 juin 2005 dans le village de Borozdinovskaya, en Tchétchénie, par le bataillon Vostok. [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/06/2021L’affaire concerne les peines perpétuelles sans possibilité de libération conditionnelle infligées aux quatre requérants. Le premier requérant fut condamné pour le meurtre avec préméditation de quatre personnes, à des fins lucratives, ainsi q[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/06/2021L’affaire concerne le licenciement d'une employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale en raison des mentions « J’aime » qu’elle avait ajoutées sur certains contenus Facebook publiés par des tiers sur ce réseau social. Les autorit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/06/2021En septembre 2017, la réclamante a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de sa trésorerie, pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la DRFIP qui a indiqué à la réclamante que se[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une formation opposé au réclamant, qu’il estime discriminatoire car en lien avec son âge. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate à l’emploi, dont la candidature avait été présentée à une société spécialisée en logistique hospitalière par une société chargée de ce recrutement, La réclamante estime que le refus d’embauch[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur | 25/05/2021L'affaire concerne le défaut d'affiliation au régime de retraite de base d'un sculpteur indépendant non auteur, ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé, à ce titre, du régime de retraite de base géré par la caisse de retr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lyon, Auteur | 29/04/2021Le requérant conteste le refus d’attribution d’un contrat doctoral par un établissement public. Il soutient que sa candidature a été rejetée pour des motifs liés à son état de santé. En effet, le requérant a été placé à plusieurs reprises en arr[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, Auteur | 16/04/2021L'affaire concerne le défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d'un sculpteur ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré par la caisse de retraite de l’enseignement, [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021En 2015, un commandant de bord d'un vol intérieur suédois a décidé de soumettre un passager d'origine chilienne résidant en Suède à un contrôle de sécurité complémentaire. Agissant au nom de ce passager, qui estimait avoir fait l’objet d’une dis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat concernant la situation d’un réclamant, vice-président d’un tribunal, qui se plaint de discrimination en raison de ses activités syndicales eu égard au rejet, en 2018, de sa candidature sur un [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’agrément de la demande d’engagement à servir au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale d’une personne atteinte d’un diabète de type 2 non insulino-d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/04/2021Le Défenseur des droits est de plus en plus saisi par des femmes qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel au sein des forces de sécurité publique, qu’il s’agisse de la police, de l’armée ou des sapeurs-pompiers. Ces dossiers montrent [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instruction défaillante d’une demande de liquidation de pensions de retraite formulée dans le cadre de la demande unique, en vigueur au sein des régimes dits « alignés ». Il a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui occupait, en contrats à durée déterminée (CDD) de droit public et par arrêtés successifs depuis 2005, un poste d’adjointe territoriale d’animation (animatrice) au sein du service scolari[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que la réclamante a rencontrées, dans le cadre de son emploi et de son licenciement, qui sont discriminatoires car étant en lien avec son état de santé et son handica[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée estimant avoir fait l’objet d’une rétrogradation en lien avec son état de grossesse, son sexe et sa situation de famille. La réclamante a été placée en congé maternité, puis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un gardien de la paix d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire dont il serait l’objet de la part de son supérieur hiérarchique. L’enquête diligentée et les auditions n’ont pas permis de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents d’une commune qui indiquent que juste après les élections municipales de mars 2014, ils se sont vu retirer certaines primes et indemnités (IAT, IEMP, NBI), ce qu’ils estiment discriminatoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/01/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’attribution d’un contrat doctoral par un établissement public. Le réclamant soutient que sa candidature a été rejetée pour des motifs liés à son état de santé. L’e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de trimestres au titre de l’année 2015 dans le régime de retraite de base, opposé à un auto-entrepreneur anciennement ressortissant du régime social des indépe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2019 par les parents d’une jeune fille, alors âgée de 17 ans et accueillie en institut médico-éducatif (IME), qui dénoncent des défaillances de la part de l’équipe de l’IME dans le traitement de la [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Metz, Auteur | 13/01/2021La requérante, mère d’un enfant né en mars 2019, conteste le refus du versement de la prime à la naissance qu’elle avait sollicité alors qu’elle était enceinte, au motif que ses ressources dépassaient les plafonds. La caisse d’allocations famili[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser auprès du régime général de l’assurance vieillesse des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique. L’agente s’est plaint des agissements de son directeur auprès du Préfet délégué à la Défense et à la sécur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, par l’intermédiaire de son avocat, qui se plaint des circonstances de son interpellation, d’avoir été victime d’insultes et de violences de la part de fonctionnaires de police du commissariat d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable de la maison des associations au sein d’une commune depuis 9 ans, dont le travail avait toujours été salué par d’excellentes évaluations professionnelles. À [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’une professionnelle libérale aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, durant plusieurs années d’exercice de son activité. Il a constaté que cette[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à refus d’accorder aux personnels de gendarmerie le bénéfice de campagne au titre d’une affectation sur un territoire ou département d’outre-mer dont ils sont originaires. Le refus e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/10/2020Monsieur X a candidaté auprès de la société Y à un poste de commercial en apprentissage. Sa candidature est acceptée et la société Y lui demande certains documents dont sa carte d’identité ou son titre de séjour. Monsieur X transmet son titre de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi une nouvelle fois d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2020Le requérant est un ressortissant ukrainien. Il purge actuellement une peine de vingt-trois ans d’emprisonnement en Géorgie pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Dans cette affaire, le requérant alléguait que les policiers qui[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une rédactrice territoriale au sein d’un service départemental d’incendie et de secours – SDIS, qui se plaint de harcèlement sexuel de la part d’un lieutenant-colonel, de 2015 à 2017, alo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par XX d’une réclamation lui demandant de présenter des observations dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du décret n°99-778 du 10 septembre 199[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante. La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 08/07/2020Une brigadière de police se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel et sexiste de la part d’un subordonné gardien de la paix. Ce dernier qui a également fait subir des faits identiques à une adjointe de sécurité a été conda[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne assistante d’éducation au sein d’un collège, qui se plaint du non-renouvellement de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qu’elle estime discriminatoire car lié à son état d[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits traite en premier lieu les demandes individuelles qu’il reçoit. Au-delà d’une situation individuelle, il s’assure que les lois, les décrets ou encore les circula[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des victimes rencontrant des difficultés dans le cadre de l’indemnisation des préjudices qu’elles ont subis. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des patients s’agissant de l’indemnisation d’accidents médicaux dont ils ont été victimes. Au-delà d’une situation indi[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décr[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes victimes de harcèlement sexuel. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les dr[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits traite les demandes individuelles qu’il reçoit. Au-delà d’une situation individuelle, il s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement intervenu à la suite de la déclaration de l’inaptitude de la réclamante. Après enquête, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’un h[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’un licenciement pour faute grave considéré comme discriminatoire car en lien avec le handicap du réclamant. Le réclamant est reconnu travailleur handicapé par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français. Le Défenseur des droits c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/06/2020Le Défenseur des droit a été saisi par l’avocat général près la première chambre civile de la Cour de cassation d’une demande d’observations dans le cadre du pourvoi déposé par la société A, et du pourvoi incident déposé par Monsieur X, à l’enco[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un comité social et économique (CSE) d’accorder des chèques vacances à un salarié au motif qu’il était en arrêt longue maladie, et donc en raison de son état de santé, sel[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en CDI opposé à une intérimaire à la suite de l’annonce de sa grossesse. Elle avait travaillé en intérim pendant une durée cumulée de 8 mois sur un poste qu[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/04/2020Dans cet arrêt, la Cour a jugé que des déclarations effectuées par une personne au cours d’une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais elle ne recruterait ni ne ferait travailler de personnes d’une certaine orientation sex[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une gardienne de la paix qui se plaint de faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part d’un supérieur hiérarchique et de l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’un accident du travail survenu au sein de la maison d’arrêt Y. Monsieur X mentionne par ailleurs les conditions d’hygiène et d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une sapeuse-pompière qui se plaint de faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part d’un collègue de grade supérieur et de l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X. d’une réclamation relative à son licenciement, qu’il estime discriminatoire en raison de son handicap. Victime d’un accident du travail et déclaré inapte à son poste, le réclamant débute un[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux agentes d’un établissement public qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elles ont été victimes de la part de leur supérieur hiérarchique et du manque de protection de leur em[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/03/2020M. N. est en situation de handicap moteur et se déplace à l’aide d’un fauteuil roulant électrique. Lors d’un trajet dans un train régional, à son retour, M. N. a été laissé sans assistance dans la gare, le contrôleur du train ayant refusé de le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/03/2020Le lendemain de son intervention pour pose de prothèse de hanche droite, Madame X a ressenti une importante douleur dans la jambe droite qu’elle impute à la négligence d’un personnel soignant lors d’un transfert du lit au fauteuil, détériorant s[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 26/02/2020Madame B déplore de nombreuses négligences du personnel lors du séjour de sa grand-mère, Madame M âgée de 88 ans, dont elle est aujourd’hui tutrice et personne de confiance, au sein du service de soins de suite et de réadaptation (SSR) d’un cent[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/02/2020Madame X a rencontré des difficultés pour recevoir en qualité de victime une offre d’indemnisation de l’Office national d’indemnisations des accidents médicaux (ONIAM). Madame X a été victime d’un accident médical à la suite d’une opération du [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, agricultrice, relative au non-paiement de sa prime à l’abattage pour 2018. Madame X dépose tous les ans une demande d’aide à la politique agricole commune (PAC) à la direction[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020En septembre 2017, Madame X a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de la trésorerie de T pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un agent des forces de sécurité publique, qui exerce les fonctions d’expert psychologue au sein de ce corps, et qui été privé d’une formation, par le directeur de l’école de formation, en raison de sa coif[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations portant sur le délai anormalement long d’audiencement devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Il a constaté que l’or[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de son passeport français. En effet, elle a fait l’objet d’un refus d’embarquement de la part des se[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 24/12/2019Dans sa formation de jugement la plus solennelle, l’Assemblée du contentieux, le Conseil d’État admet que la responsabilité de l’État peut, en principe, être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Il juge ainsi que si [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une fonctionnaire territoriale détachée auprès d’une commune qui se plaint du fait que celle-ci ait rendu un avis défavorable à son avancement pour l’année 2017 fondé sur l’impossibilité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale qui se plaint que son administration d’origine ait refusé de l’inscrire sur le tableau d’avancement en raison de l’avis défavorable à son avancement rendu par la commune aupr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une brigadière de police qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel et sexiste de la part d’un subordonné. Ce dernier qui a également fait subir des faits identiques à une adjoin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe de sécurité, exerçant sous contrat à durée déterminée, d’une réclamation portant sur la responsabilité de son administration en raison des faits de harcèlement sexuel et sexiste qu’elle a subi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination dont s’estime victime une salariée en raison de son état de santé et de handicap. Après une enquête approfondie menée auprès de la société mise en ca[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’une auxiliaire de puériculture qui, ayant été reconnue inapte à ses fonctions avait été affectée pendant 10 ans sur des fonctions administratives, puis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/11/2019Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement d’un acte d’état civil conforme à son identité telle qu’elle avait été judiciairement reconnue par un arrêt du 17 septembre 2011. Elevé pa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire qui indique s’être présenté à un examen professionnel pour accéder au grade supérieur, sans avoir bénéficié de tous les aménagements nécessaires à la compensation de son hand[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du contrat de travail d’un agent de contrôle embauché par un prestataire de service dans l’événementiel et mis à disposition d’un client, qu’il estime fondé sur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un travailleur handicapé en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui a vu une partie de sa rémunération garantie unilatéralement baissée par l’ESAT dans lequel il est accueil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une militaire, engagée sous contrat, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un autre engagé et de l’absence de protection de la part de son commandement. L’enquêt[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 04/09/2019La Cour de cassation rejette les deux pourvois de la société ainsi que celui du salarié, reconnu travailleur handicapé, formés contre l'arrêt de la cour d'appel ayant jugé que le licenciement pour inaptitude du salarié était discriminatoire en r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations de personnes qui rencontrent des difficultés, en tant que tiers, pour être indemnisées du préjudice qu’elles estiment avoir subi à la suite d’une opération de police judiciaire leur a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au différend opposant un retraité à sa caisse d’assurance vieillesse, l’intéressé se plaignant du délai anormalement long pris par cette caisse pour instruire sa demande de retraite [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un délégué syndical au sujet du refus de sa demande d’autorisation d’absence le jour de l’Aïd-El-Fitr qu’il estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales et/ou de sa religion[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 06/03/2019Trois ans après son embauche en juin 2000, la requérante, assistante au sein d’une société commerciale, a été élue déléguée du personnel puis, dix ans plus tard, déléguée syndicale. En 2003, elle a fait l’objet de propos désobligeants sur son ph[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de 81 671,85€ réclamé à une allocataire par les services de Pôle emploi. A l’issue de l’instruction de la réclamation, le Défenseur des droits considère que Pôle emploi a c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne un travailleur gravement handicapé qui, après avoir bénéficié, en application d’une convention collective, du versement d’une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi, a vu son dro[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/09/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de sa carte nationale d’identité. Il se rendait à Dublin, muni de sa carte d’identité lorsqu’il a fait [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à l’occasion d’un voyage en Croatie. L’intéressée s’est vu retirer sa carte nationale d’identité par la police aux frontières à son arrivée [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2018Le prédécesseur en titre du requérant forma une demande de restitution d’un terrain, et par la suite le requérant, ressortissant tchèque, prit sa place. Malgré une décision partielle rendue en 1997 par le bureau foncier, et d’autres décisions en[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 10/07/2018Le requérant, professeur des écoles, atteint d'un syndrome post-poliomyélite n'a pas été réintégré au sein des effectifs du rectorat et son poste n'a pas été aménagé après un arrêt de longue maladie lié à son handicap entre 2008 et février 2014.[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/05/2018La présente demande de décision préjudicielle invite la Cour à examiner l’application des règles relatives à la discrimination fondée sur le handicap prévues par la directive 2000/78/CE à un travailleur qui, après avoir bénéficié, en application[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne les modalités de calcul par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des droits à la retraite d’une personne, au titre du régime complémentaire, pour la période où elle a exercé une activi[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 20/02/2018Madame X, infirmière titulaire, avait demandé par voie statutaire à changer d'établissement. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de AB ce qui est, selon elle, la conséquence d'u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture anticipée du stage de la réclamante d’origine algérienne et perçue comme musulmane. Embauchée initialement pour un stage de 6 semaines dans une crèche confessionnelle ju[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 31/01/2018L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/01/2018La requête concerne la saisie, dans le cadre d’une instruction pénale, d’un château appartenant à la société requérante, sa restitution dans un état dégradé quatre ans plus tard et le rejet de la demande en réparation du préjudice subi formée pa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par deux fois, des candidatures d’une réclamante au poste G. La réclamante estime que ces décisions sont liées à son handicap et à son lieu de résidence et présenteraie[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 06/04/2017La requérante, employée au sein d’un EHPAD depuis 1989 puis recrutée en tant qu’agent de service hospitalier trois ans plus tard, a été placée en congé de longue maladie à compter du 1994, prolongée jusqu’en avril 1996, date à laquelle elle a ét[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/01/2017Embauchée en 2001 par une fédération en qualité de conseiller santé publique, la requérante soutient avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération en raison de son sexe et de l’origine de son diplôme obtenu en Alg[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 18/01/2017L’affaire concerne la compétence du juge pour se prononcer sur la demande d’indemnisation du préjudice moral d’un automobiliste qui a été interpellé par un gendarme hors service et en civil, en raison de sa conduite dangereuse. Le gendarme a [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives à la perception de revenus différés. Le système du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cependant il reste sans effet pou[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 27/10/2015A son retour de congé parental de deux ans, la requérante, agent non titulaire occupant les fonctions de chef de garage d’un centre hospitalier, n’a pas retrouvé son poste au motif qu’il était pourvu par une autre personne. L’intéressée a été li[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur | 26/06/2015Le requérant, un technicien informatique, a été licencié pour inaptitude physique à tous postes dans l’entreprise suite à l’arrêt maladie pour syndrome dépressif sévère. Il soutient que les faits répétés de harcèlement moral lié à son origine de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 23/04/2015La requérante, recrutée en 2008 en qualité de travailleur handicapé par la direction départementale de la jeunesse et des sports, occupe un poste de conseillère d’éducation populaire. Elle a été titularisée en septembre 2009. En mars 2010 et jui[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 21/04/2015Une aide-soignante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de mise en stage en vue d’une titularisation L’employeur invoque l’incompatibilité entre les fon[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 14/04/2015L’affaire concerne l’absence de relogement d’une personne reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence et l’évaluation des préjudices en résultant. Le tribunal administratif a condamné l’État à verser à l’intéressée 2.000 euros en ré[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 29/12/2014Le requérant d’origine comorienne est titulaire du brevet de capitaine 500 depuis 2007. A plusieurs reprises, il s’était porté candidat au recrutement sur un poste correspondant à sa qualification auprès du service des transports maritimes d’un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2014Alors qu’elle travaillait pour un laboratoire entre 1986 et 1987, la requérante, exposée aux substances dangereuses a contracté la maladie de Parkinson, dont elle a ressenti les premières conséquences quelques années plus tard à l’âge de 27 ans.[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 22/10/2014Une société de télévision demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur sa demande, présentée le 23 avril 20[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2014L’affaire concerne les conditions de détention en mai 2009 subies par les cinq requérants lors de leur garde à vue pendant 48 heures à l’hôtel de police de Nouméa en Nouvelle-Calédonie ainsi que celles endurées pendant 72 heures au centre de dét[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier, Auteur | 31/07/2014Le requérant, un ouvrier d’Etat d’un ministère, a été victime d’un accident de travail en juin 2003. Il a été placé en congé de longue maladie. Il soutient avoir été victime de discrimination en matière d’avancement car l’employeur avait pris en[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 28/05/2014La requérante, employée par un laboratoire a contracté une maladie professionnelle par la faute inexcusable de son employeur. Le juge l'a débouté de ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, du d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 11/02/2014Cette affaire qui dure depuis une quinzaine d’années est relative à la discrimination syndicale à l’égard de plusieurs ouvriers, embauchés pour la plupart dans les années 60 et détenteurs de divers mandats syndicaux pendant nombreuses années, p[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur ; Cour d'appel de Bordeaux | 17/10/2013La requérante avait été embauchée par l'association Logéa le 1er février 2011 en qualité de responsable d’établissement, en janvier 2011 elle a été placée en arrêt maladie par son médecin gynécologique, le 7 février l'arrêt maladie a été prolong[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/06/2012Un agent de sécurité de la RATP a été réformé avec l’autorisation de l’inspecteur du travail à la suite d’un avis d’inaptitude à son poste statutaire. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de diverses sommes, notamment,[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 20/12/2011Le tribunal administratif a rejeté la demande du réclamant tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 45 894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l’État de procéder au versement de cotisations pa[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 08/07/2010La requérante, une fonctionnaire, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture à lui verser une somme de 57 392,70 euros en réparation d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 24/06/2009La cour d'appel qui a retenu, d'une part, que M. X... avait fait l'objet de brimades et de dénigrements par sa collaboratrice qui l'avait privé de ses responsabilités, d'autre part, que ces agissements avaient gravement altéré sa santé, son inap[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 29/01/2008La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui retient la discrimination syndicale dans le cas où un délégué syndical, dont les qualités professionnelles n'avaient amené aucune remarque défavorable, s'est vu retirer l'ensemble des [...]
Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 12/10/1995Une caisse d'allocations familiales subordonnait l'examen des demandes d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) au dépôt d'un formulaire qui n'était pas disponible et était dans l'incapacité de donner à ses e[...]
