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Documents disponibles dans cette catégorie (57)
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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 27/05/2014Engagée en 1992 par un établissement public en qualité de chargée d’études, une salariée a été licenciée en 2005 au motif de la suppression de son emploi. En 2007, l’intéressée a demandé la réparation de préjudices résultant notamment, d’une par[...]
Textes officiels
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ISSN 2110-6061 | 06/12/2012La présente circulaire a notamment pour objet d'appeler l'attention des recteurs et des présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou des établissements publics à caractère scientifique et technologique sur les [...]
Décisions
Une réclamante, accompagnant à l'hôpital son enfant qui devait y subir une intervention chirurgicale, s'est vu demander par une infirmière d'ôter la partie de son voile masquant son visage avant d'entrer dans une chambre où séjournaient des enfa[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/04/2007Cet arrêté fixe les normes d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public et précise les parties des locaux concernées.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/04/2007Cet arrêté fixe le contenu et les modèles d'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, en application du décret 2006-555 du 17 mai 2006.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 18/05/2006Ce décret présente les dispositions d'accessibilité aux personnes handicapées applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, de maisons individuelles, d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille | 05/04/2005Le tribunal rejette la demande de la requérante, avocate, visant à condamner l'État à lui verser une somme de 150 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'aménagements spécifiques de nature à améliorer l'accessibilité des loc[...]
