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Documents disponibles dans cette catégorie (178)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020Trois États membres de l'Union européenne ont refusé de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale. La Cour de justice de l'Union européenne accueille les recour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2020L'affaire concerne la conservation sans durée des données personnelles (profil ADN, empreintes digitales et photographie) d’un homme qui avait été reconnu coupable de conduite en état d’ivresse en Irlande du Nord et dont la condamnation avait ét[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 30/01/2020L’affaire concerne le refus de visa de retour opposé par les autorités consulaires françaises au Maroc à un ressortissant marocain détenteur d’une carte de résident valable jusqu’en 2022 mais qui a été détériorée, au motif que sa présence en Fra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2020L’affaire concerne la conservation par les opérateurs de télécommunications des données relatives aux utilisateurs de cartes SIM prépayées. La Cour européenne des droits de l'homme juge, par dix voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un agent des forces de sécurité publique, qui exerce les fonctions d’expert psychologue au sein de ce corps, et qui été privé d’une formation, par le directeur de l’école de formation, en raison de sa coif[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne une mesure d'expulsion vers l'Irak dont a fait l'objet un ressortissant irakien en raison de sa condamnation pénale en Roumanie pour avoir facilité l'entrée sur le territoire roumain des personnes impliquées dans des activités[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/12/2019Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD), comme la directive sur le traitement des données à caractère personnel qu’il a remplacée, prévoit que des données à caractère personnel peuvent être tran[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2019Le requérant, ressortissant russe, allègue que son expulsion de France vers la Fédération de Russie l’exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants. Il se plaint également d’une atteinte disproportionnée à sa vie familiale en cas[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2019Le requérant, ressortissant polonais, se plaignait d'avoir été expulsé de Russie, où il a vécu quasiment toute sa vie, et d'avoir été empêché d'y revenir pendant huit ans, après avoir été condamné pour lésions corporelles aggravées envers un mil[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/12/2019La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'un État membre peut, pour des raisons d'ordre public, rejeter une demande de titre de séjour pour regroupement familial en se fondant sur une condamnation pénale si l’infraction présente une [...]
