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Documents disponibles dans cette catégorie (178)
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Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 29/07/2016Cette instruction concerne les mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016, mises en place en réaction aux récents attentats. Certaines mesures impliquent l’intervention des collectivités territ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2016Les requérants, un syndicat et des ressortissants turcs, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités turques, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 1[...]
Textes officiels
La loi autorise notamment les clubs et organisateurs de match de football à créer des fichiers d’exclusion de supporters et allonge également la durée des interdictions administratives de stade.
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/04/2016La circulaire détaille les dispositions de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre les actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité publique ainsi que la lutte contre la fraude dans les[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 27/04/2016Les objectifs de la présente directive sont, entre autres, d'assurer la sécurité, de protéger la vie et la sécurité des personnes, et de créer un cadre juridique pour la protection des données PNR en ce qui concerne leur traitement par les autor[...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 26/04/2016Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2016Les deux requêtes concernent l'assignation à résidence, prises en application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, à la suite d'une série d'attentats terroristes. Le premier requérant a été assigné [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 30/03/2016Le Conseil d’Etat précise les règles d’effacement des données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ).
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2016L'affaire concerne le prélèvement et la conservation des empreintes génétiques et digitales du requérant après que celui-ci a été aperçu se promenant nu sur une route. L'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi, par lequel il a été informé [...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 02/02/2016Le Conseil d’État reconnait que la nouvelle prorogation de l'état d'urgence est justifiée par la persistance d'"un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public", selon les termes de l'article 1er de la loi de 1955 compte tenu des[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 06/01/2016Un homme, gérant d’un restaurant snack, a été assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 dans le cadre de l’état d’urgence suite aux attentats de Paris au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2015L’affaire concerne le système d’interception secrète des communications de téléphonie mobile en Russie. Le requérant, rédacteur en chef d’une maison d’édition, alléguait en particulier que les opérateurs de réseaux mobiles en Russie étaient [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2015Le requérant, porte-parole d'un collectif militant, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé des faits de violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité, ainsi que la diffusion de l'enregistrement d'images relativ[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 26/11/2015Suite aux attentats intervenus le 13 novembre 2015, la présente circulaire décrit les mesures de sécurité à mettre en œuvre sous 30 jours ouvrés dans les écoles et établissements scolaires avec l'appui des préfectures. La circulaire rappelle [...]&entity_id=23085&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 24/11/2015Dans la présente résolution, le Parlement explicite le rôle de l'Union européenne au sein des Nations unies. Au paragraphe 29 notamment, il "souligne qu'il importe que l'Union continue à promouvoir activement l'égalité et la non-discrimination".
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 11/2015Cette étude examine les dispositions légales qui régissent les services de renseignement et leurs pratiques en matière de surveillance dans les Etats membres de l’Union européenne. Elle souligne le défi qui consiste à protéger les citoyens tou[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 3ème ch. civ., Auteur | 22/10/2015Les occupants d'un campement illicite installé à proximité d'une bretelle de sortie du boulevard périphérique contestent la décision du juge des référés ordonnant leur expulsion sans délai. Invoquant l'article 8 de la Convention européenne d[...]
Textes officiels
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En effet, la Cour constate que le contrôle d’identité du requérant s’est déroulé dans le contexte de délinquance avérée, la situation dans la cité, touchée par la délinquance, et classée en zone de sécurité prioritaire en 2011, avait suscité l’e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015Les deux requérants, français d’origine nord-africaine, alors âgés de 23 et 24 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité et d’une fouille par les services de police à Vaulx-en-Velin en septembre 2011. Le tribunal de grande instance a d[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 19/06/2015Le Conseil d’État juge qu'un département qui s’est vu confier la garde d’un mineur par un jugement de placement judiciaire est responsable même sans faute des dommages causés aux tiers par ce mineur. L’association qui prend en charge ce mineur e[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de la Défense (1974-2017), Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 19/03/2015La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux serv[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 12/03/2015Par cet avis consultatif rendu public le 19 mars, l'Assemblée générale du Conseil d’État s'est prononcée sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Conseil d’État énonce qu'il a veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/10/2014En janvier 2012, la requérante, une ressortissante roumaine, mère de quatre enfants, a été interpellée en compagnie de dix autres personnes alors qu’elle sollicitait le versement de sommes d’argent à l’aide d’une fausse documentation portant l’e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2014En décembre 2011, les cinq requérants, militants d'une association, se sont introduits illégalement dans l'enceinte d'une centrale nucléaire. Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’[...]
