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Jurisprudences

Arrêt relatif aux meurtres par des agents de la sûreté de trois membres d'un groupe armé soupçonnés de préparer un attentat à la bombe : McCann et Autres c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/1995

L'affaire concerne la saisine de la Commission par trois ressortissants britanniques et irlandais relative aux meurtres par des agents de la sûreté de trois membres d'un groupe armé soupçonnés de préparer un attentat à la bombe en 1988. Il s'agi[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la rétention d'un ressortissant irakien dont il fit l’objet aux fins de son expulsion et aux délais d’examen de son recours contre cette rétention : Ali Reza c. Bulgarie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur

Le requérant est un ressortissant irakien né en 1973. Il arriva en Bulgarie en 2000 et se vit accorder une protection subsidiaire (« statut humanitaire ») en raison de la situation de guerre en Irak. Un titre de séjour lui fut délivré en 2003. [...]

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Rapports et études

Perception du développement des technologies biométriques en France

Défenseur des Droits, Auteur | 10-2022

Dans le sillage de son rapport paru en 2021 intitulé "Technologies biométriques : l’impératif d’agir pour le respect des droits fondamentaux", le Défenseur des droits a souhaité connaitre la perception des enjeux liés au développement de ces tec[...]

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Document numérique