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Mots-clés > Organisation politique > Politique publique > Sécurité publique
Sécurité publiqueSynonyme(s)Délinquance |
Documents disponibles dans cette catégorie (173)
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Cour d'appel de Paris, Author | 24/06/2015Les deux requérants, français d’origine nord-africaine, alors âgés de 23 et 24 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité et d’une fouille par les services de police à Vaulx-en-Velin en septembre 2011. Le tribunal de grande instance a d[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 19/06/2015Le Conseil d’État juge qu'un département qui s’est vu confier la garde d’un mineur par un jugement de placement judiciaire est responsable même sans faute des dommages causés aux tiers par ce mineur. L’association qui prend en charge ce mineur e[...]printed text
Ministère de la Justice, Author ; Ministère de la Défense (1974-2017), Author ; Ministère de l'Intérieur, Author | 19/03/2015La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux serv[...]printed text
Conseil d'État, Author | 12/03/2015Par cet avis consultatif rendu public le 19 mars, l'Assemblée générale du Conseil d’État s'est prononcée sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Conseil d’État énonce qu'il a veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 01/10/2014En janvier 2012, la requérante, une ressortissante roumaine, mère de quatre enfants, a été interpellée en compagnie de dix autres personnes alors qu’elle sollicitait le versement de sommes d’argent à l’aide d’une fausse documentation portant l’e[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/09/2014En décembre 2011, les cinq requérants, militants d'une association, se sont introduits illégalement dans l'enceinte d'une centrale nucléaire. Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Montreuil, Author | 25/08/2014Les requérants, appartenant à la communauté rom et installés dans un campement sur un terrain communal, demandent au juge des référés de suspendre l’arrêté municipal portant mise en demeure de quitter les lieux sous 48 heures. Le juge rejett[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012L'affaire concernait le classement de certains secteurs de la ville d’Amsterdam en zones à risque, où toute personne peut être soumise à une fouille corporelle préventive par la police aux fins de la recherche d'armes. Le requérant, habitant à A[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/01/2010L’affaire concerne les pouvoirs dont les policiers britanniques jouissent en vertu des articles 44 à 47 de la loi de 2000 sur le terrorisme en ce qui concerne l’interpellation et la fouille des personnes en l’absence de tout motif raisonnable de[...]manuscript text
Défenseur des Enfants (2000-2011), Author | 02/10/2008Selon la Défenseure des enfants, le nouveau projet de décret EDVIRSP n’apaise pas les inquiétudes sur la protection des mineurs, telles qu’énoncées dans l’avis sur le fichier EDVIGE. Tant par le contenu des informations qui seront conservée[...]