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Jurisprudences

Avis relatif à la compatibilité de la règle de l'anonymat des donneurs de gamètes avec la Convention européenne des droits de l'homme

Conseil d'Etat | 13/06/2013

Dans une affaire relative à l’anonymat des dons de gamètes, le tribunal administratif a décidé, avant de statuer sur la demande d’un requérant, né d’un dons de gamètes, de transmettre le dossier au Conseil d’Etat pour avis. Il s’agit de savoi[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'interdiction en Autriche de recourir aux dons de gamètes en vue d'une fécondation in vitro : S.H. et a. c. Autriche

Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011

L’affaire concernait deux couples autrichiens qui souhaitaient concevoir un enfant par le biais d’une fécondation in vitro (FIV). L’un des couples avait besoin d’un don de sperme et l’autre d’un don d’ovules. Or, le droit autrichien interdit le [...]

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