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Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 12/12/2008Le tribunal administratif condamne l'Etat à verser des dommages et intérêts à une famille dont l'enfant handicapé mental se trouvait sans solution éducative. Le tribunal indique en effet que "si aucune obligation de scolarisation n'incombe aux p[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 08/02/2007Dans le cadre d'un litige opposant M. A à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et portant sur le paiement des cotisations prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par cette [...]
Décisions
Les réclamants, non voyants, sont locataires d'un appartement dont le bailleur est une société anonyme d'HLM. Ils allèguent que le système d'accès à l'immeuble (liste déroulante), mis en place en octobre 2005 dans le cadre de travaux de résident[...]
