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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2015Par un jugement du 24 mai 2012, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a renvoyé le requérant des fins de la poursuite pour escroquerie. La partie civile a relevé appel du jugement sur les dispositions civiles. Par un arrêt du 11 décembre 201[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2015Cette affaire est la première dans laquelle la Cour a été appelée à examiner un grief relatif à la responsabilité d’un portail d’actualités sur Internet en raison des commentaires laissés par les internautes sur ce portail d’actualités. La so[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 29/04/2014Un garçon âgé de 14 ans a mis le feu à un hangar agricole causant ainsi la mort d’une personne. Il a été définitivement reconnu coupable d’homicide involontaire. L’assureur du père conteste la décision du tribunal pour enfant qui a condamné l[...]Jurisprudences
Le droit communautaire s'oppose à la législation française qui exclut, en raison de leur nationalité, les ressortissants d'autres Etats membres, qui résident et travaillent en France, du bénéfice du système d'indemnisation par le Fonds de garan[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 12/10/1995Une caisse d'allocations familiales subordonnait l'examen des demandes d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) au dépôt d'un formulaire qui n'était pas disponible et était dans l'incapacité de donner à ses e[...]