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Décisions

Avis n°2001-05 du 30 octobre 2001 relatif au refus de décliner son identité aux fonctionnaires de police et à la procédure de rébellion en raison de son opposition

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/10/2001

A la suite d’un différend commercial, M. M., responsable d’une station de lavage, refusa de décliner son identité aux fonctionnaires de police, puis fit l’objet d’une procédure de rébellion en raison de son opposition. D'après les informatio[...]

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