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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2020L'affaire concerne l'expulsion des requérants vers l'Ukraine par la police slovaque. La Cour européenne des droits de l'homme a dit, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 4 du Protocole n° 4 (interdiction [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2020Le requérant alléguait que lui-même et son frère avaient subi au cours de sa détention provisoire des mauvais traitements qui avaient entraîné le décès de son frère, et il dénonçait un manque d'effectivité de l'enquête menée sur ses allégations.[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2020L'affaire concerne le décès d'un proche des requérants lors de sa détention, qui serait dû, selon l'expertise, à l'inhalation volontaire du gaz contenu dans les cartouches fournies aux détenus pour cuisiner. La Cour européenne des droits de l[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020Les requérants d’origine rom résident dans deux campements non autorisés constitués principalement des cabanes en bois dépourvues de canalisations d’eau et de tout-à-l’égout. Ils alléguaient qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’un accès à l’eau pota[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2020Les requérants, ressortissants afghans, dont un couple avec enfants mineurs, sont tous sikhs. Ils ont été déboutés de leurs demandes d'asile au Pays-Bas et soutiennent qu'ils risquent de subir un traitement inhumain ou dégradant en cas de leur e[...]
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Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2020L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/02/2020L'affaire concerne le refus d'emploi opposé à une sage-femme au motif qu'elle refusait de pratiquer les avortements en raison de ses convictions religieuses et l'expression de son opinion dans les médias. Outre la violation de la liberté de pens[...]
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Conseil d'Etat, Auteur | 05/02/2020Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2020L’affaire concerne la conservation par les opérateurs de télécommunications des données relatives aux utilisateurs de cartes SIM prépayées. La Cour européenne des droits de l'homme juge, par dix voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2020Dans les deux affaires, les requérants plaignaient de s'être vu refuser l'accès à des informations d'intérêt public. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 (droit à la libert[...]
