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Mots-clés > Justice > Décision > Absence d'atteinte à un droit/liberté
Absence d'atteinte à un droit/liberté |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2017L'affaire concerne la condamnation d'un dirigeant et porte-parole d'une organisation salafiste radicale, dissoute en 2012, pour incitation à la discrimination, à la haine et à la violence en raison de propos qu'il avait tenus dans des vidéos pub[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2017L'affaire porte sur le refus de réintégration dans la nationalité française du requérant au motif qu'il avait des liens forts avec un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam, à savoir le collectif « [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/06/2017L’affaire concerne le refus de visa de court séjour opposé à la requérante, ressortissante béninoise âgée de 76 ans, souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants résidant en France au motif qu’elle ne[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017L’affaire concerne une décision préfectorale portant sur la remise du requérant, ressortissant de nationalité ghanéenne, aux autorités hongroises dans le cadre de la procédure Dublin et son assignation à résidence dans l’attente de l'exécution d[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 18/10/2016Plusieurs associations et migrants demandent au juge des référés d’ordonner plusieurs mesures dont la suspension du démantèlement du site de la Lande de Calais. Les requérants soutiennent en particulier que compte tenu des modalités selon les[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 30/09/2016Après les attentats de novembre 2015, le préfet avait ordonné la fermeture d’une salle de prière gérée par une association et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Il avait renouvelé la mesure de la fermeture en février 2016 après la prorogati[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 13/08/2016Les requérants demandent au juge des référés, saisi d’un référé-liberté le 12 août 2016, de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal en date du 26 juillet 2016 qui interdit, d’une part, l’accès aux plages et à la baignade à Cannes à toute per[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2016Le requérant, caporal chef de la garde nationale républicaine portugaise, avait été condamné pour diffamation aggravée à l'égard d'un commandant, au regard des allégations de détournement de fonds publics qu'il avait dénoncées sur le fondement d[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 11/04/2016Le requérant, ressortissant américain, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de ses enfants nés à l’étranger au motif qu’il ne justifiait pas de leur régularité de séjour conformément aux articles L.512-1 et D.512-2 du[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 24/03/2016Un mineur comorien âgé de 5 ans a été intercepté avec d'autres personnes dans une embarcation en provenance des Comores. Un des adultes présents a déclaré aux services de police qu’il l’accompagnait le mineur depuis son départ d’Anjouan où l’enf[...]Jurisprudences
Ordonnance de référé relative à la fermeture d'une salle de prière pour la durée de l'état d'urgence
Conseil d'État, Auteur | 25/02/2016Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme la décision de premiers juges et refuse de suspendre l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'une salle de prière en application de la loi du 3 avril 1955 permettant à l'administration d'ordonn[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/02/2016Le Conseil d’État approuve le juge des référés du tribunal administratif qui a rejeté la demande du requérant visant à suspendre l'assignation à résidence dont il fait l'objet depuis le 14 décembre 2015 dans le cadre de l'état d'urgence. Il r[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 11/02/2016Un mineur isolé étranger âgé de 15 ans et dont l’oncle demeure au Royaume-Uni demande au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre au préfet de désigner un administrateur ad hoc pour le représenter dans sa demande de protection inte[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/02/2016Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné la requérante à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police et lui a imposé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/01/2016Les requérants demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension, en tout ou en partie, de l’état d’urgence ou, à défaut, d’enjoindre au Président de la République de prendre un décret mettant fin, avant l’expiration du déla[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/01/2016Un homme, gérant d’un restaurant snack, a été assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 dans le cadre de l’état d’urgence suite aux attentats de Paris au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 15/12/2015Le requérant, ressortissant congolais, est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé et de l’aide personnalisée au logement. Il soutient résider en France depuis 30 ans. En novembre 2012, le préfet a refusé de lui délivrer la carte de réside[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 27/11/2015Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné les deux requérants à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police. Soutenant que ces décisions portent une atteinte grave et ma[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 15/10/2015L’affaire concerne la condamnation de cinq agriculteurs à une peine privative de liberté de soixante jours avec sursis, pour avoir organisé une manifestation troublant sérieusement l’ordre public. La Cour estime que lorsque des manifestants [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne la contestation des conditions dans lesquelles a été réalisé et transmis l'acte d'appel du requérant de son placement en détention. En effet, il s'avère qu'il y a eu des discordances concernant la mention du référé-liberté sur[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 23/09/2015En novembre 2009, un enfant, alors âgée de cinq mois, maltraitée par ses parents, a été placée à l’aide sociale à l’enfance. En août 2011, le tribunal correctionnel a condamné les parents pour violences habituelles sur l’enfant et a prononcé le [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 23/09/2015Le requérant, père de deux enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, a assigné la mère devant un juge aux affaires familiales afin de se voir autorisé à faire baptiser les enfants, âgés alors de 7 et 6 ans. Sa demande est rejetée en appel aux[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/04/2015Dans cet arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le décès d’un jeun[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2014L'affaire concerne l'adoption sollicitée en Belgique par un couple de leur nièce marocaine qui leur a été confiée à l'âge de 7 ans en vertu d'une kafala, institution de droit islamique qui se définit comme l'engagement bénévole de prendre en cha[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 09/12/2014La requérante a été poursuivie et condamnée pour port d’une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l’espace public (grande surface commerciale) à une amende de 150 euros et à deux jours de stage de citoyenneté. L’intéressée soutient qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014Le requérant est un ressortissant mauritanien né en 1978 et qui réside en France. Titulaire d’une carte de résident en France et invoquant les articles 8, 14 et 17 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités de délivrer un[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/04/2013Une informaticienne engagée en juillet 2008 par une société de conseil, d’ingénierie et de formation a été licenciée pour faute grave en juin 2009 au motif qu’elle refusait d’ôter son voile lorsqu’elle était en contact avec les clients de la soc[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité congolaise, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de la procé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/03/2011L’affaire concerne le décès du fils et frère des requérants alors qu’il prenait part à des heurts survenus lors du sommet du G8 qui se tint à Gênes du 19 au 21 juillet 2001. Au cours d’une manifestation autorisée lors du G8 de Gênes, des aff[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/02/2011Le requérant, ressortissant algérien, arrivé en France en juin 2002, a sollicité au mois d’août 2006 l’attribution des prestations familiales en faveur de sa fille née à l’étranger. La caisse d’allocations familiales (CAF) a refusé le bénéfice d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2010Une société de droit français avait acquis un immeuble dans le 11e arrondissement de Paris. Le 26 décembre 1999, seize familles comprenant soixante-deux personnes, dont trente-neuf enfants en bas âge, ont décidé de s'installer dans l’immeuble qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/03/2009L'affaire concerne la condamnation d'un chauffeur routier ayant participé avec d'autres automobilistes le 25 novembre 2002 à une "opération escargot" dans le cadre d'une action revendicative nationale organisée à l'appel d'une intersyndicale d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2006En situation de handicap, le requérant est confiné dans un fauteuil roulant. En 1998, il s'est trouvé dans l’impossibilité de voter, lors des élections municipales et régionales, parce qu’il ne pouvait entrer dans les locaux du bureau de vote et[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 08/07/2003Le requérant est un ressortissant allemand, né en 1953. Il est le père d’un enfant né hors mariage en 1981. Il a reconnu sa fille et a vécu avec la mère de celle-ci jusqu’en 1986. La mère a ensuite interdit tout contact entre le père et l’enfant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/2001L'affaire concerne une requête de parents mariés, de nationalité suisse, tendant à ce que leur fille ne soit pas inscrite au registre des naissances sous leur nom de famille, mais sous le nom de la mère. Les requérants avaient, auparavant, chois[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/1999L'affaire concerne les problèmes d'attribution d'un logement adéquat à une personne atteinte d'une maladie grave et en situation de handicap qui a également été mis en détention suite à une grève de la faim. La Cour estime que bien que l’ar[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/1998La requérante, fille d’un ancien vétéran de la Royal Air Force ayant été exposé à des rayonnements, a saisi le Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (i[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/09/1996L'affaire concerne le refus d'accorder à une personne un permis d'aménagement foncier qui lui aurait permis de vivre en caravane sur le terrain qu'elle possède. Une tsigane de nationalité britannique vit avec ses trois enfants dans des caravanes[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/1996L'affaire concerne le refus des autorités suisses de permettre au fils mineur d'un ressortissant turc, titulaire d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, de venir le rejoindre en Suisse. La Cour estime qu'il s’agit en l’espèce[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/1985L'affaire regroupe trois requêtes dirigées contre le Royaume-Uni qui avaient été introduites devant la Commission européenne des droits de l'homme par une première requérante, apatride ou ressortissante du Malawi, par une deuxième requérant de n[...]