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Mots-clés > Justice > Décision > Absence d'atteinte à un droit/liberté
Absence d'atteinte à un droit/liberté |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2017L'affaire concerne la condamnation d'un dirigeant et porte-parole d'une organisation salafiste radicale, dissoute en 2012, pour incitation à la discrimination, à la haine et à la violence en raison de propos qu'il avait tenus dans des vidéos pub[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2017L'affaire porte sur le refus de réintégration dans la nationalité française du requérant au motif qu'il avait des liens forts avec un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam, à savoir le collectif « [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/06/2017L’affaire concerne le refus de visa de court séjour opposé à la requérante, ressortissante béninoise âgée de 76 ans, souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants résidant en France au motif qu’elle ne[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017L’affaire concerne une décision préfectorale portant sur la remise du requérant, ressortissant de nationalité ghanéenne, aux autorités hongroises dans le cadre de la procédure Dublin et son assignation à résidence dans l’attente de l'exécution d[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 18/10/2016Plusieurs associations et migrants demandent au juge des référés d’ordonner plusieurs mesures dont la suspension du démantèlement du site de la Lande de Calais. Les requérants soutiennent en particulier que compte tenu des modalités selon les[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 30/09/2016Après les attentats de novembre 2015, le préfet avait ordonné la fermeture d’une salle de prière gérée par une association et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Il avait renouvelé la mesure de la fermeture en février 2016 après la prorogati[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 13/08/2016Les requérants demandent au juge des référés, saisi d’un référé-liberté le 12 août 2016, de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal en date du 26 juillet 2016 qui interdit, d’une part, l’accès aux plages et à la baignade à Cannes à toute per[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2016Le requérant, caporal chef de la garde nationale républicaine portugaise, avait été condamné pour diffamation aggravée à l'égard d'un commandant, au regard des allégations de détournement de fonds publics qu'il avait dénoncées sur le fondement d[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 11/04/2016Le requérant, ressortissant américain, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de ses enfants nés à l’étranger au motif qu’il ne justifiait pas de leur régularité de séjour conformément aux articles L.512-1 et D.512-2 du[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 24/03/2016Un mineur comorien âgé de 5 ans a été intercepté avec d'autres personnes dans une embarcation en provenance des Comores. Un des adultes présents a déclaré aux services de police qu’il l’accompagnait le mineur depuis son départ d’Anjouan où l’enf[...]