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Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 02/02/2021L’affaire concerne le refus d’une caisse de retraite de faire droit à la demande de rente viagère d’invalidité formulée par la requérante, veuve d’un directeur territorial décédé le 31 janvier 2017, victime d’un malaise alors qu’il était au vola[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 28/01/2021Recrutée en octobre 2016 par un centre hospitalier en qualité d’aide-soignante au sein du service de psychiatrie, la requérante, agent contractuel, a vu son contrat de travail renouvelé à quatre reprises, jusqu’au mois de janvier 2018. Au cou[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 28/01/2021La requérante, aide-soignante, dénonçait le refus de l'employeur de renouveler à nouveau son contrat de travail, qu'elle estimait lié à la dénonciation de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral. Par un arrêt du même jour, la cou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021Les deux affaires concernent l’injonction faite à la société requérante, site d’information d’actualités en ligne, son directeur et un journaliste, de retirer du site du journal la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés au d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021Le requérant, ressortissant irakien, né en 1994, est arrivé au Danemark à l'âge de 4 ans. Il a été condamné à des nombreuses reprises pour diverses infractions pénales. Les autorités danoises ont pris à son égard une décision d'expulsion assorti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021La Cour juge que la publication, justifiée, sur le portail internet des autorités fiscales, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, au motif que celui-ci ne s’était pas acquitté de ses[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L'affaire concerne la décision des autorités suisses de retirer la carte de résident à un ressortissant espagnol né en Suisse en 1968 et y ayant vécu toute sa vie, en raison de ses condamnations pour violences sexuelles y compris sur mineure. [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/12/2020Les requérants, ressortissants afghans, sont des frères, dont l'un âgé de dix-sept ans se trouve en Grèce depuis novembre 2019. Compte tenu du fait que l'aîné bénéficie de la protection subsidiaire en France, les autorités grecques chargées de l[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2020L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé établi par les services de police dans le cadre d'une enquête en cours. La Cour européenne des droits de l'[...]
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 10/12/2020Le requérant, père de trois enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, conteste le refus de la caisse d’allocations familiales (CAF) de prendre en compte ses enfants dans le calcul de son droit à l’aide au logemen[...]
