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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne une mesure d'expulsion vers l'Irak dont a fait l'objet un ressortissant irakien en raison de sa condamnation pénale en Roumanie pour avoir facilité l'entrée sur le territoire roumain des personnes impliquées dans des activités[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2020L'affaire concerne la contestation par le requérant, ressortissant tunisien, de son placement dans un Centre d'Identification et d'Expulsion (CIE) en vue de son éloignement, malgré un jugement du tribunal qui imposait aux autorités de lui accord[...]
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Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/12/2019A la suite de plusieurs incidents, la requérante, étudiante en master 2, en situation de handicap, a fait l’objet des décisions portant interdiction d’accès à l’enceinte et aux locaux de son université. Saisi par la requérante qui s’estime vi[...]
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Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 19/12/2019Le requérant, personne âgée, titulaire d’une carte d’invalidité, habite dans une commune de moyenne montagne, comportant environ 900 habitants. En 2016, la collecte des ordures ménagères a été modifiée par la Métropole, passant d’une collecte de[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2019Le requérant, ressortissant polonais, se plaignait d'avoir été expulsé de Russie, où il a vécu quasiment toute sa vie, et d'avoir été empêché d'y revenir pendant huit ans, après avoir été condamné pour lésions corporelles aggravées envers un mil[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2019Les sept requêtes portent sur le défaut d’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant tous les interrogatoires des requérants et sur l’absence de notification aux requérants de leur droit de garder le silence. Les requérants [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2019L'affaire concerne des familles formées de couples accompagnés d’enfants alors âgés de quatre à quatorze ans ou sans enfant, et sept adultes, se présentent tous comme des demandeurs d’asile. Ne bénéficiant d’aucune prise en charge de la part de [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2019L'affaire concerne la demande des trois requérants de bénéficier d'un traitement de substitution à leur consommation d'opiacés. Héroïnomanes de longue date, les intéressés ont été suivis par des médecins de hôpitaux publics spécialisés dans [...]
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Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 21/11/2019Un jeune ivoirien a été confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance. Son placement a été renouvelé à plusieurs reprises par le juge des enfants dans l’attente des résultats des investigations menées pour vérifier son âge et son identité. [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2019Les deux affaires (n° 1462/18 et 17348/18) concernent le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'intégralité des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre de la gestation pour a[...]
