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Jurisprudences

Arrêt relatif à la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et intime d'une victime alléguée de violences sexuelles en réunion en raison des stéréotypes sexistes contenu dans l'arrêt de la cour d'appel ayant acquitté les prévenus : J.L. c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/05/2021

L’affaire concerne une procédure pénale dirigée contre sept hommes qui furent inculpés d’avoir commis des violences sexuelles en réunion à l’encontre de la requérante et qui furent acquittés par les juridictions italiennes. Invoquant l’articl[...]

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Jurisprudences

Requête relative à la sanction infligée à une radio qui avait diffusé un canular téléphonique comportant des propos tendant à réduire les femmes à des objets sexuels et présentant une image stéréotypée et dégradante ayant entraîné l’humiliation publique de la victime du canular : NRJ SAS c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021

La requête concerne la sanction infligée à une radio qui a diffusé un canular téléphonique au cours duquel une chroniqueuse de l’émission et sa complice, présentée comme la belle-soeur de la personne piégée, avaient fait croire à cette dernière [...]

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Jurisprudences

Requêtes relatives à l'incrimination de tout achat d'actes sexuels, même entre adultes consentants : M.A. et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2019

Les requérants, deux cent soixante et un hommes et femmes de diverses nationalités, indiquent exercer à titre habituel l'activité de prostitution de façon licite au regard des dispositions du droit français. Ils dénoncent l’incrimination de tout[...]

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