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Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/07/2017L'objet de la circulaire est de présenter de manière succincte les différentes mesures en matière de droit des personnes et de la famille. Il est renvoyé pour plus de détails, aux fiches techniques en annexe, mises à disposition sur le site intr[...]![]()
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 11/2014La circulaire rappelle les dispositions pénales de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle indique que la lutte contre les violences physiques et psychologiques ou le harcèlement commis au sein du couple [...]![]()
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 20/11/2003Le présent règlement abroge le règlement (CE) n°1347/2000 et édicte des principes directeurs relatifs à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d'exercice, d'attribution, de délégat[...]