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Textes officiels

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Ministère de la Justice, Auteur | 26/07/2017

L'objet de la circulaire est de présenter de manière succincte les différentes mesures en matière de droit des personnes et de la famille. Il est renvoyé pour plus de détails, aux fiches techniques en annexe, mises à disposition sur le site intr[...]

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Textes officiels

Circulaire d'orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple et relative au dispositif de téléassistance pour la protection des personnes en grave danger (TGD)

Ministère de la Justice, Auteur | 11/2014

La circulaire rappelle les dispositions pénales de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle indique que la lutte contre les violences physiques et psychologiques ou le harcèlement commis au sein du couple [...]

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Document numérique

Textes officiels

Règlement (UE) 2201/2003 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 20/11/2003

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n°1347/2000 et édicte des principes directeurs relatifs à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d'exercice, d'attribution, de délégat[...]

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