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Décisions

Avis n°2008-31 du 9 février 2009 relatif à la dégration d'un scooter lors d'un examen par un laboratoire de police

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles le scooter de M. A.L. a été dégradé à la suite de l’intervention du laboratoire central de la préfecture de police de Paris le 9 février 2008. L[...]

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