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Documents disponibles dans cette catégorie (38)
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Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi par un parlementaire d’une réclamation n°10-012184 (ex 2010-152) relative, d’une part aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 9 ans a été auditionné et a fait l’objet d’un relevé anthropométrique à une brig[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 06/03/2013Saisi par un père d’une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de sa fille née en 1996, le juge du fond a jugé que ce droit s’exercera au gré de l’enfant. Le père conteste ce jugement. [...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 28/03/2012Rappelant les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant relatives à la participation des enfants (art.12), ce texte du Comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande aux gouvernements des Etats membres : - de ve[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de verbalisation, d’interpellation et de placement en garde à vue de M. J.G. à la suite d’une infraction au code de la route sur la commune de Saint-Genis-Laval (6[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. G.B., le 18 décembre 2008 à Annemasse. La Commission relève que le brigadier a manqué de discernement[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2009, par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, députée de Paris, des conditions d’interpellation de M. H.K. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mars 2009, par M. Hugues PORTELLI , sénateur du Val d’Oise, et le 16 mars 2009 par M. Pierre FORGUES, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de l’extraction médicale d[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 10/2009Le projet de code de la justice pénale des mineurs répond en partie à l’une des préoccupations de la Défenseure des enfants qui proposait, lors de son audition devant la commission Varinard, la réalisation d’un code des mineurs regroupant l’ense[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 octobre 2008, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, des conditions de la garde à vue de Mme B.E., le 16 juin 2008, à l’hôtel de police de Strasbourg. La Commission [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2008, par M. Alain CLAEYS, député de la Vienne, des conditions de l’hospitalisation entre le 17 et le 21 mai 2007 à l’hôpital Haut-Lévêque de Pessac de M. J.G., alors d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2009, par M. Gaétan Gorce, député de la Nièvre, des conditions d’interpellation de M. W.B. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. [...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 20/07/2009La présente Observation générale présente d’abord une analyse juridique des deux paragraphes de l’article 12 puis explique les conditions requises pour réaliser pleinement ce droit, en particulier dans les procédures judiciaires et administrativ[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2008, par M. Didier ROBERT, député de la Réunion, des conditions de l’interpellation puis de la garde à vue de M. C.B. le 4 janvier 2008, à la brigade de gendarmerie[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2007 des conditions dans lesquelles se sont déroulées l’interpellation et la conduite au commissariat de Valenciennes de Mme B.D. La Commission partage les conclus[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de l’ordre à la suite de l’interpellation d’un mineur dans le 19ème arrondissement de Paris. La Commission estime que, dans le cas[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles le scooter de M. A.L. a été dégradé à la suite de l’intervention du laboratoire central de la préfecture de police de Paris le 9 février 2008. L[...]