Deskriptoren
Mots-clés > Administration pénitentiaire > Liberté surveillée
Liberté surveilléeSynonyme(s)Semi liberté |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
Extend search on down-posting(s)
manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un détenu dans le cadre d’une déclaration de reconnaissance de paternité. Le réclamant a adressé une demande de reconnaissance de paternité de son [...]