trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Décisions

Décision 2017-231 du 3 novembre 2017 prenant acte des reconnaissances de paternité des personnes détenues, sans qu’elles ne soient subordonnées à un accord écrit de la mère

Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/11/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un détenu dans le cadre d’une déclaration de reconnaissance de paternité. Le réclamant a adressé une demande de reconnaissance de paternité de son [...]

Plus d'information...

Document numérique