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Décisions

Avis n°2001-06 du 30 octobre 2001 relatif au procédé d'interpellation utilisé par les fonctionnaires de police et le fait de n'avoir pas pu revenir sur sa déposition

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/10/2001

Ce jour-là vers 19 heures, Mme B, cuisinière à la pizzeria « X. », qui avait pris son service à 17 h 30, fut invitée par la gérante de la société à descendre à la cave où elle range habituellement ses effets personnels. Là, elle se trouva en pré[...]

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