Descriptors
Documents internes > Décisions Halde et Défenseur des droits > Actes de fin d'instruction > Pas de manquement à la déontologie
Pas de manquement à la déontologie |
Documents disponibles dans cette catégorie (21)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
Extend search on down-posting(s)
manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 30/10/2001Ce jour-là vers 19 heures, Mme B, cuisinière à la pizzeria « X. », qui avait pris son service à 17 h 30, fut invitée par la gérante de la société à descendre à la cave où elle range habituellement ses effets personnels. Là, elle se trouva en pré[...]