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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée à son retour de congé maternité et à son licenciement pour motif économique qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son état de [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014La société conteste la décision des juges du fond qui ont estimé que le licenciement économique du directeur d’hôtel, qu’elle a repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, était nul car di[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2014Le réclamant, agent technique au sein d’une commune, a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’il estime en lien avec son état de santé. Tout d’abord, le réclamant a fait l’objet d’un changement d’affectat[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 29/05/2013Une salariée, engagée en qualité de réceptionniste à temps partiel par un cabinet médical, a été licenciée par son employeur dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à la suite d’une visite médicale pratiquée à sa demande par son em[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 28/09/2011Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/09/2010La Cour d'appel rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société suite à l'arrêt par lequel la Cour a ordonné à la société de réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour un salarié dont le licenciement était d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/11/2009La Cour d'appel ordonne à la société de réintégrer le directeur d'un hôtel qu’elle avait repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, et dont le licenciement économique est jugé nul car dis[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 09/07/2008Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé et que lorsque l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement [...]
Décisions
Le réclamant, assistant cuisinier dans un restaurant, n'a pas été réintégré à la suite d'un accident du travail. Reconnu apte à reprendre son emploi sous conditions, l'employeur doit satisfaire à son obligation de réintégration en fonction des p[...]
