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Documents disponibles dans cette catégorie (33)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 30/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe administrative qui soutient avoir été traitée défavorablement par son employeur en raison de son handicap. La réclamante fait valoir le délai déraisonnable –près de cinq années – pour obte[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/09/2021Un salarié exerçant les fonctions d'agent de contrôle dans une société de transport a été victime de quatre accidents de travail en l'espace de trois années entre 2001 et 2004. A la suite du dernier accident, il a été déclaré inapte provisoire e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/03/2021La juridiction italienne avait constaté l'irrégularité d'un licenciement collectif et a ordonné le paiement de dommages et intérêts ainsi que la réintégration au sein de l’entreprise de tous les travailleurs concernés, à l’exception de la requér[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/02/2021La requérante a été engagée, en mai 2010, en qualité d’analyste des contrôles internes au sein de la filiale française d’une société américaine. En mars 2011, elle a informé la société de son état de grossesse. Elle a accouchée de façon prématur[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 25/01/2021L’affaire concerne un fonctionnaire, responsable de service juridique au sein d’une université, victime de harcèlement moral discriminatoire, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/06/2020Les deux affaires concernent une employée d'une école bulgare et une salariée d'un établissement de crédit italien, qui ont été réintégrées dans leurs emplois à la suite de l'annulation judiciaire de leurs licenciements jugés illégaux. Les deux [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/02/2020Après cinq ans d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions à la suite d’un accident de service intervenu en novembre 2011, le requérant, gardien de la paix, a été déclaré inapte à ses fonctions et à toutes fonctions de façon définitive en mai 201[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 28/01/2020Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat CGT YTO France allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l'ordonnance n° 2017-[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 28/01/2020Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un gardien de la paix pour être réintégré dans ses fonctions sur un poste adapté consistant à être exempté de voie publique. Victime le 11 novembre[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/05/2019Madame X est salariée d’une entreprise depuis le 21 mars 2018 en tant qu’agent polyvalent de restauration collective. Elle ferait l’objet depuis plusieurs mois de brimades et d’agressions verbales et physiques de la part de son supérieur hiérar[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 31/01/2019Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 30/01/2019Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat CGT YTO France allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l'ordonnance n° 2017-[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/07/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/07/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 10/07/2018Le requérant, professeur des écoles, atteint d'un syndrome post-poliomyélite n'a pas été réintégré au sein des effectifs du rectorat et son poste n'a pas été aménagé après un arrêt de longue maladie lié à son handicap entre 2008 et février 2014.[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 14/12/2017Embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, la requérante est devenue ingénieure commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employ[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 26/10/2017Le requérant a été recruté par une commune le 1er janvier 1983, titularisé l'année suivante comme ouvrier professionnel et intégré le 1er juin 1988 dans le cadre d'emploi des agents techniques territoriaux. Sur sa demande, il a été placé en disp[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 13/06/2017Un adjoint territorial d’animation a été placé en congé de maladie ordinaire, puis après avis du comité médical départemental, ce congé est transformé en congé de longue maladie. Après avoir été déclaré apte à reprendre ses fonctions, le mai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier, reconnu travailleur handicapé, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis mars 2011, dont les demandes de réintégration à compter d’octobre 2013 auraient été [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’un fonctionnaire territorial à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles, malgré une demande formulée en 1999. À la suite de l’inte[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Auteur | 24/11/2015La requérante, embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, est devenue commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employeur. Pe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/04/2015La réclamante est commerciale, soumise au statut des VRP. Avant son départ en congé maternité, sa promotion en tant que responsable de l’équipe de vente a été envisagée par l'employeur qui lui indique que ce poste lui est «réservé». Lors[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 13/01/2015Un cadre dirigeant ayant repris son activité à mi-temps thérapeutique suite au congé maladie et conformément à l’avis du médecin du travail, a été licencié pour carence professionnelle peu de temps après avoir demandé de passer d’un mi-temps à u[...]
