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Jurisprudences

Arrêt relatif au caractère non-discriminatoire, à raison du sexe, de l'évolution professionnelle d'une fonctionnaire, victime de harcèlement moral, au sein d'un établissement public administratif

Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 08/07/2010

La requérante, une fonctionnaire, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture à lui verser une somme de 57 392,70 euros en réparation d[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la seule différence de catégorie professionnelle ne permet pas de justifier en elle-même une différence de traitement

Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009

Un salarié avait saisi la justice d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'au titre d'un accord collectif, les salariés non cadres bénéficiaient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéfi[...]

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