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Documents disponibles dans cette catégorie (73)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au délai pris par une agence Pôle emploi pour adresser le formulaire U2 à l’Agentur für Arbeit de Munich, privant le réclamant, d’une part de ses indemnités chômage en France pendant[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 23/01/2023La Défenseure des droits émet un avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 21/10/2022Auditionnée par le rapporteur pour avis de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 juin 2022 dans l’affaire Xavier Lucas c. France (requête no 15567/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Conve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 mai 2022 dans l’affaire Pretorian c. Roumanie (requête n° 45014/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022Le requérant, M. Rachid Benghezal, est un ressortissant français né en 1960 et résidant au Tampon. L’affaire concerne la motivation de l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné le requérant au versement de dommages-intérêts en des termes suscep[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021Le requérant est un ressortissant polonais né en 1957 et résidant à Poznań (Pologne). Il est avocat de profession. L’affaire concerne une procédure disciplinaire au terme de laquelle l’ordre des avocats infligea au requérant un blâme et le co[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/09/2021Une association a été saisie par plusieurs familles homoparentales rencontrant des difficultés à renseigner la double filiation maternelle ou paternelle de leurs enfants à l’occasion de demandes de titres d’identité français sur le site de l’Age[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021Le requérant, est un ressortissant roumain né en 1962. Il réside à Alba-Iulia (Roumanie). Entre le 23 avril 2012 et le 1er juillet 2015, le requérant fut détenu dans différentes prisons roumaines, notamment dans les prisons d’Aiud, de Deva et[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021Par deux renvois préjudiciels, une juridiction roumaine demandait à la Cour de Justice l’interprétation des articles 3 et 8 du règlement (CE) no 593/2008 (2). Elle estimait cette interprétation nécessaire pour trancher deux litiges relatifs aux [...]
