trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Décision relative au dispositif de cristallisation des pensions des anciens militaires

Conseil constitutionnel | 28/05/2010

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions, c'est-à-dire au régime spécial des pensions appli[...]

Plus d'information...

Document numérique

Jurisprudences

Décision relative au fait que la mise à la retraite d'office d'un salarié ayant atteint l'âge légal de retraite à taux plein est conforme à la constitution

Conseil constitutionnel | 04/02/2010

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article L. 1237-[...]

Plus d'information...

Document numérique