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Documents disponibles dans cette catégorie (42)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 25/04/2014Le Conseil constitutionnel a été par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 728 du code de procédure pénale (CPP), dans sa réda[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 18/09/2013Le Conseil d’État a statué le 18 septembre 2013 sur une question prioritaire de constitutionnalité présentée par des maires. Les requérants opposés à la loi sur le mariage pour tous avaient formé un recours à l’encontre de la circulaire du minis[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/04/2013La Cour de cassation était saisie d'une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale à l'article 34 de la Constitution. La question portait sur l'obligation de notification par un OPJ à un gardé à v[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 01/03/2013Le 27 décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi , au double titre de ses missions de lutte contre les discriminations et de défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, de la réclamation[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 25/07/2012Le directeur commercial d'une la société, poursuivi pour des faits de harcèlement moral à l’égard d’un délégué syndical, soutient que l'article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral est inconstitutionnel puisqu'il ne définit pas de[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 12/06/2012Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage a été condamnée à une peine d’amende contraventionnelle de 135 euros par un juge de proximité pour avoir circulé sans titre de circulation prévu par la loi du 3 janvier 1969. L’inté[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 15/05/2012
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 02/02/2011La société BNP Paribas pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/01/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Il était soutenu que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 14/12/2010La cour de cassation juge sérieuse la question suivante et la renvoie au Conseil constitutionnel : L'article L. 1237-5, alinéa 1 du code du travail relatif à la faculté de l'employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge du tau[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 16/11/2010Indiquant que les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe dans les législations de plusieurs pays [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 08/07/2010L'article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle, protégé par les 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, en ce [...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 18/06/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 28/05/2010La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en permettant, dans certaines conditions, au préfet de faire procéder à l'évacuation des gens du [...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/05/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions, c'est-à-dire au régime spécial des pensions appli[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 04/02/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article L. 1237-[...]
