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Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 30/01/2019Ces lignes directrices ont été adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour faciliter l'utilisation des preuves électroniques dans les procédures judiciaires. Elles constituent le premier instrument international en la mat[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/01/2019Dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre quatre personnes accusées d’avoir commis des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la juridiction bulgare a posé une question préjudicielle à la CJUE concernant l’autorisa[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Action territoriale, Formation, Accès des jeunes aux droits, Auteur ; Centre national de la fonction publique territoriale, Auteur ; Voldoire, Julie, Auteur | 2019Pour pallier le non-recours qui concerne nombre de victimes de discriminations dans le monde professionnel, l’intervenante présente les outils juridiques disponibles. Elle identifie les actrices et acteurs ressources internes à la sphère profess[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 17/12/2018L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 17/12/2018L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 17/12/2018L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne une femme employée comme garde de sécurité, travaillant selon un rythme rotatif variable, par roulement de huit heures, y compris la nuit, et qui allaitait son fils. Selon le droit espagnol, une situation de risque au cours[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) dans le cadre d’une pro[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018L’affaire porte sur les efforts juridiques infructueux d'un ressortissant tchèque pour faire annuler, en recourant à de nouvelles preuves ADN, une décision judiciaire de 1970 établissant sa paternité à l’égard d’un enfant, né en 1966. Le tribuna[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 31/05/2018La Commission européenne propose de moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l'ensemble de l'Union européenne. Son objectif est de rendre l'accès à la justice civile moin[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal sur lequel le gérant de la société mise en cause lui indique qu’elle a le même pro[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui ne parvenait pas à déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En mai [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2018L'affaire concerne la décision mettant fin au droit d'asile d'une étrangère et son expulsion au motif qu'elle représentait un risque pour la sécurité nationale. La Cour européenne des droits de l'homme juge que les juridictions nationales on[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/04/2018L'affaire concerne une femme employée comme garde de sécurité, travaillant selon un rythme rotatif variable, par roulement de huit heures, y compris la nuit, et qui allaitait son fils. Selon le droit espagnol, une situation de risque au cours[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la recherche de la preuve de la condition de résidence pour le bénéfice de prestations sociales telles que le revenu de solidarité active, les allocations familiales et les aides p[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste depuis sept ans. Les requérants sont parents de trois enfants. Leur plus jeune fille, née en juillet 2007, souffre de troubles autistiques qui ont [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste pendant près de six ans. Les requérants sont parents de quatre enfants. Leur fils, né en juillet 2004, souffre de troubles autistiques qui ont été [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste pendant près de quatre ans. Les requérants sont parents de trois enfants. Leur fils, né en décembre 2007, souffre de troubles autistiques qui ont é[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste. La requérante est la mère de l'enfant, né en janvier 2003, souffre de troubles autistiques qui ont été diagnostiqués au terme d'une prise en charg[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/10/2017L'affaire concerne le refus des autorités espagnoles de fournir une attestation établissant que l’exécution, par une infirmière au service des urgences, des tâches afférentes à son poste de travail présentait un risque pour l’allaitement de son [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/08/2017Une mère a informé le Défenseur des droits de la plainte déposée auprès des autorités française et marocaine pour des faits de viol qui auraient été commis sur sa fille. A cet égard, la mère déplore la difficulté qu’elle a à être tenue informée [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2017L'affaire concerne le refus de renouveler le permis de port d'arme sur le fondement de rapports de police que le requérant n'a pas pu consulter. Ayant procédé à un contrôle des antécédents de l'intéressé, membre d'une association de chasse, [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/06/2017Peu de temps après s'étant vu administrer un vaccin contre l'hépatite B entre la fin de l'année 1998 et le milieu de l'année 1999, un homme a commencé à présenter divers troubles ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques en novembre[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Mme X relative au rapport d’enquête produit dans le cadre d’un litige avec son employeur. Elle conteste la valeur probante de ce rapport en raison des techniques d’investigations employée[...]