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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire de M. Kılıç qui, à l’époque des faits, était le président de la branche turque de l’organisation Amnesty International. M. Kılıç fut arrêté en juin 2017, soupçonné d’appartenance [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/05/2022M. et Mme B. possèdent une résidence secondaire sur laquelle ont été placés des supports de ligne téléphonique, durant leur absence et sans leur accord. Ces supports ont entraîné des dégradations de la façade nécessitant des travaux, M. et Mme B[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 27/05/2022Débouté de sa demande devant le conseil des prud’hommes, M. X, candidat non retenu pour un poste de chargé de clientèle, a interjeté appel. Le litige portait sur le point de déterminer si la société C avait fait le choix d'écarter la candida[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 18/05/2022Dans la décision 2022-045 du 15 mars 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de M. X, ressortissant d’origine malienne. Celui-ci se disant né en 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appe[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/05/2022La Défenseure des droits a été initialement saisie d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux filles ainsi qu’à la petite fille de la réclamante. Ces décisions ont ét[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 13/05/2022Une candidate d’origine étrangère est acceptée pour un poste en CDI au sein d’une entreprise. Néanmoins, après envoi de son titre de séjour, l’employeur lui propose un CDD de 12 mois. Puis un site de recherche d’emploi publie de nouveau l'of[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/05/2022Un habitant de l’agglomération de Paris (France) réclame à l’État une indemnisation d’un montant total de 21 millions d’euros, car l’augmentation de la pollution dans cette agglomération a porté atteinte à sa santé. Il estime que cet État membre[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne mineure, accompagnée par l’aide sociale à l’enfance, et bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui s’est vue refuser la prise en charge en [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/04/2022M. X, ressortissant camerounais, né le 20 novembre 1986, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 6 novembre 2019. Mme K, qu’il présente comme son épouse, a déposé une demande de visa d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]