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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la différence d’âge existant entre un requérant marocain et son épouse française ne saurait, à elle seule, établir que le mariage envisagé n’aurait d’autre but que d’obtenir un visa d’entrée sur le territoire français

Conseil d'État, Auteur | 22/06/2001

Mlle X... demande que le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français. Pour refuse[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la discrimination peut être constituée même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises à l'encontre d'un salarié.

Cour de cassation, Cass. Crim. | 14/06/2000

En cas de discrimination syndicale, il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de comparer la situation du demandeur et celle des autres employés. La discrimination est établie même si la discrimination n'est pas le seul motif d[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'il appartient à l'employeur de justifier une différence sensible de rémunération entre deux fonctions de valeur égale

Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) | 27/10/1993

Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, visé à l'article 119 du traite CE, n'est pas limité à des situations dans lesquelles hommes et femmes effectuent simultanément[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'aménagement de la charge de la preuve en cas d'absence de transparence du système de rémunération appliqué par l'entreprise : Danfoss

Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) | 17/10/1989

La directive 75/117 sur l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins doit être interprétée en ce sens que, lorsqu'une entreprise applique un système de rémunération caractérisé par un manque total de transpar[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à un désistement d’appel d’un requérant qui s’estimait victime de discrimination et de harcèlement moral en raison de ses activités syndicales et de son âge

Cour d'appel de Versailles, Auteur

Estimant être victime d’un traitement discriminatoire en raison de ses activités syndicales et de son âge, ainsi que de harcèlement moral, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 19 juillet 2016, de demandes tendant à [...]

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Décisions

Décision 2022-252 du 27 janvier 2023 relative à un licenciement pour insuffisance professionnelle reposant sur une prise en compte discriminatoire de l’âge du salarié

Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement d’un salarié que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son âge. Le réclamant, âgé de 65 ans au moment des faits en 2020, fournit des éléments permet[...]

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