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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mesure de licenciement dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime discriminatoire car en lien avec sa situation de famille. Au vu des éléments présentés par la salari[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés aux 5 enfants de la réclamante, ressortissante centrafricaine reconnue réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatride[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active de plus de 2 900 €, notifié à une fonctionnaire territoriale qui avait été laissée sans revenu et sans solution de reclassement par son emplo[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de collaboration libérale qu’elle estime discriminatoire en raison de sa grossesse et de son sexe. Au vu des éléments présentés par la sal[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une préfecture d’enregistrer une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint d’une ressortissante française et de parent d’enfant françai[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le placement en détention provisoire d'un ressortissant turc au motif qu’il était soupçonné d’être membre d’une organisation désignée par les autorités turques sous le nom de « FETÖ/PDY » (« Organisation terroriste fetullahist[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 9/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, surveillant pénitentiaire ayant réussi le concours commun interne pour le recrutement d’agents de catégorie C des ministères compétents, organisé au titre de 2017 et qui devait rejoindre une [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (SAENES), adhérent du syndicat C, d’une réclamation relative à une discrimination à raison de ses opinions politiques. Le[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Poitiers, Auteur | 08/07/2021Un agent public a saisi le tribunal administratif en lui demandant d’annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la chambre d’agriculture a mis fin au cours de sa période probatoire à son engagement en qualité de directeur général. Il e[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 06/07/2021Un ancien chargé de mission contractuel d’une communauté de communes alléguait que le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) avait été décidé à la suite du signalement d’une pollution affectant plusieurs cours d’ea[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 05/07/2021M. X, ressortissant ivoirien né le 3 juin 1998, est entré irrégulièrement en France en 2012 selon ses déclarations. M. X a sollicité le 22 décembre 2016 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’ent[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 28/06/2021Mme X demande au tribunal administratif d’annuler la décision en date du 2 janvier 2020 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Y a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à la suite de la notification, par déci[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/06/2021Madame X a été embauchée le 2 janvier 2014 par la société Y sous contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de développement. La salariée a saisi l’inspection du travail le 15 février 2016 pour que son employeur cesse ses retenues de [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de prestations familiales (allocation de logement social et prime d’activité) d’un montant de 2419,87 euros notifié à la réclamante par la caisse d’allocations familiales, [...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]![]()
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe, Auteur | 07/06/2021L'affaire concerne un agent de propreté, travailleur handicapé, victime du harcèlement d'ambiance à caractère discriminatoire et raciste. Il soutient qu'il a fait l'objet de propos racistes et injurieux (maçon du bled, le boiteux, remarques sur [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une formation opposé au réclamant, qu’il estime discriminatoire car en lien avec son âge. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager [...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/05/2021Mme X, ressortissante rwandaise, née le 27 décembre 1979, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 17 septembre 2008. Le 15 janvier 2019, Mme Y, sa fille déclarée, née le 8 octobre [...]![]()
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 27/05/2021A la suite de son mariage avec un ressortissant français, la requérante, de nationalité algérienne s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable un an. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mais le préfet a re[...]![]()
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne une adjointe administrative titulaire de la fonction publique hospitalière, détachée au sein du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP), victime des faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, ancien agent de restauration qualifié d’un EHPAD, qui conteste le non-renouvellement, intervenu le 30 septembre 2019, du dernier contrat à durée déterminée (CDD) qui la liait à cet EHPAD, q[...]![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/05/2021Après avoir ouvert une procédure pénale en Bulgarie contre un individu pour financement d’activités terroristes, le ministère public a émis quatre décisions d’enquête européenne en matière pénale (DEE) au contenu identique en vue d’obtenir des d[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Toulouse, Auteur | 19/05/2021Monsieur X a obtenu le bénéfice d’une pension de retraite progressive, avec effet au 1er octobre 2019. La décision lui a été notifiée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le 27 septembre 2018. Il a contesté[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne le refus d'octroyer des allocations familiales à deux mères célibataires au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve que leurs enfants avaient été reconnus par leurs pères et que ces derniers étaient décédés. La législat[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/04/2021L’affaire porte sur des allégations faisant état d’incidents multiples de pièges tendus par la police dans la conduite d’opérations d’infiltration visant le trafic de stupéfiants. La police aurait pris des dispositions pour que des informateurs [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visas opposé à la fille d’une ressortissante rwandaise bénéficiant du statut de réfugié dans le cadre d’une procédure de réunification familiale au motif que les document[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’agrément de la demande d’engagement à servir au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale d’une personne atteinte d’un diabète de type 2 non insulino-d[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de son emploi, et à son licenciement, qu’elle estime constitutifs de représailles faisant suite à son alerte dénonçant d[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/04/2021La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée qu’elle estime discriminatoire car en lien avec son sexe. Le Conseil de prud’hommes saisi du litige – devant lequel le Défenseur des droit[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 29/03/2021Le requérant, un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", a sollicité en vain la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en faveur de sa fille mine[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concerne la remise des requérants, deux ressortissants roumains, par la France aux autorités roumaines en exécution de mandats d’arrêts européens (MAE) aux fins d’exécution d’une peine de prison. Le premier requérant, leader d’un mo[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que la réclamante a rencontrées, dans le cadre de son emploi et de son licenciement, qui sont discriminatoires car étant en lien avec son état de santé et son handica[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés d’un enfant, âgé de 5 ans, né de sexe féminin, ayant manifesté auprès de son école le souhait d’être prénommé sous un prénom masculin, et que soit utilisé le pronom associé. [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/03/2021La Défenseure des droits a été saisie des appels interjetés contre trois jugements rendus le 17 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de A, déboutant les requérants de leurs demandes visant à mettre en cause la responsabilité de l’Éta[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/03/2021En mars 2014, le requérant, né en 1949, anciennement profession libérale, a demandé la liquidation de ses pensions de vieillesse, sollicitant de la caisse d'assurance vieillesse diverses précisions et informations. La caisse n'a pas validé de tr[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Créteil, Auteur | 01/03/2021Entrée en France en 1986 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, la requérante, naturalisée en 2001, n'a jamais exercé d'activité professionnelle puisqu'elle s'est consacrée à l'éducation de ses enfants. Dans le cadre de sa deman[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un gardien de la paix d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire dont il serait l’objet de la part de son supérieur hiérarchique. L’enquête diligentée et les auditions n’ont pas permis de [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate de Monsieur Y., né le 16 mars 2003 au Cameroun, qui indique avoir saisi le juge des enfants le 2 octobre 2019 afin d’obtenir l’ouverture d’une mesure en assistance éducative pour son client. Elle[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable de la maison des associations au sein d’une commune depuis 9 ans, dont le travail avait toujours été salué par d’excellentes évaluations professionnelles. À la s[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa opposé à la fille d’un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d’un titre de séjour « passeport-talent ». La Défenseure des droits considère au vu d[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés à trois enfants dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée par une ressortissante congolaise bénéficiant du statut de réfugié. La [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2021Le requérant, médecin-chef adjoint au sein d'un hôpital national, avait porté plainte au pénal car il soupçonnait un confrère d’avoir euthanasié quatre patients. Deux rapports approuvèrent le traitement administré par le médecin suspecté et le r[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents d’une commune qui indiquent que juste après les élections municipales de mars 2014, ils se sont vu retirer certaines primes et indemnités (IAT, IEMP, NBI), ce qu’ils estiment discriminatoi[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien chargé de mission contractuel employé par une communauté de communes. Il allègue que le non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) a été décidé à la sui[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/01/2021Monsieur X indique être retraité en invalidité d’une entreprise de transports et sous mesure de curatelle. De ce fait, il bénéficierait de droit de facilités de circulation chaque année. Il vit avec son compagnon également sous mesure de p[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi par la curatrice d’un réfugié statutaire, placé sous mesure de protection judiciaire, en raison des difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 3 février 2004 en Guinée. Orienté vers un dispositif d’évaluation, il a bénéficié d’un entretien d’évaluation socio-éducative le 10 décembre 2018, qui a conclu[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L’instruction de la réclamation a [...]![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020La présente affaire s’inscrit dans le contexte d’une demande introduite par un ressortissant grec afin d’obtenir un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de demandeur d’emploi, ayant fait l’objet d’une décision de refus avec ordre de [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 25 février 2003 au Mali. Après avoir fait l’objet d’un refus de prise en charge à la suite de son évaluation socio-éducative, le jeune homme a été confié provi[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Y (CARSAT) d’accorder une majoration de 10 % du montant de la pension de retraite progressive pour avoir eu ou él[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme, Auteur | 11/12/2020Auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.![]()
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2020Le requérant, ressortissant malien, qui déclare être né en 1999 et entré en France en 2016, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Par la suite, il sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête du Défenseur[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien directeur général d’une chambre d’agriculture. Il allègue que la fin de sa période probatoire a été décidée à la suite du signalement au procureur de la République de faits possib[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable de la maison des associations au sein d’une commune depuis 9 ans, dont le travail avait toujours été salué par d’excellentes évaluations professionnelles. À [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L'affaire concerne un détenu qui s'est converti à l'islam au cours de sa détention. Il se plaint du refus des autorités roumaines de lui servir des repas sans porc, conformes à ses préceptes religieux, sans qu'il n'ait prouvé son appartenance à [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans l’exercice de ses activités professionnelles en lien avec ses activités syndicales, son âge et son sexe et aux difficultés d’accès à[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020L’affaire concerne le manque d’équité allégué de la procédure ouverte contre le requérant pour trafic de stupéfiants. Le requérant reproche en particulier aux juridictions internes d’avoir admis à titre de preuves des déclarations qui auraie[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Cameroun aux enfants étrangers d’une ressortissante française. Le Défenseur des droits rappelle qu’aux terme[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/10/2020La requérante, une ressortissante camerounaise, conteste le second refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. L’instruction menée par le Défen[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante française, d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement opposé à son époux, ressortissant algérien, par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie). Le D[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour opposé à un ressortissant ivoirien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d[...]![]()
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2020L’affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national. Statuant en formation de Grande chambre, la[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par les parents d’un enfant quant à son inscription en école élémentaire. La commune de résidence de cette famille sollicitait en plus de l’attestation d’hébergement fournie par l’a[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant ivoirien relative aux difficultés rencontrées lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Les services de la préfecture conditionnaient la[...]![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/09/2020Les demandeurs d’emploi exercent leur droit de libre circulation simultanément sur le fondement des articles 45 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : un citoyen de l’Union européenne demandeur d’emploi est un trav[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante congolaise, d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de ses deux filles. Le Défenseur[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant camerounais, d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée au bénéfice de son épouse et de leurs deux fils. L[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L’affaire concernait les brutalités policières qu'un homme aurait subies, en octobre 2011, au moment de son arrestation. Le requérant allégua ensuite qu’au moment de son arrestation, il avait été traîné sur le sol, qu’il avait reçu des coups[...]![]()
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 01/07/2020Victime d’un grave accident non professionnel, une salariée, engagée en qualité de cadre commercial, a été placée en arrêt de travail pendant une longue période, puis s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. La salariée soutient[...]![]()
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant haïtien, conteste la décision de refus de visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant étranger à charge de ressortissant français. Pour justifier sa décision, l’administration s'est fondée sur le fai[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 05/06/2020La requérante, ressortissante de la Côte d'Ivoire, souffre d’un état de stress post-traumatique. Elle conteste le refus de titre de séjour pour soins qui lui a été opposé par le préfet qui s’était fondé notamment sur l’avis rendu par le collège [...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/06/2020L’affaire concerne le refus de délivrer un visa de court séjour d’établissement présenté par un ressortissant algérien en qualité de conjoint d’une ressortissante française au motif qu’il s’agissait d’un mariage de complaisance contracté dans le[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 06/2020Dans ce rapport, le Défenseur des droits montre que la prévalence des discriminations fondées sur l’origine qui affectent la vie de millions d’individus, met en cause leurs droits les plus fondamentaux, ainsi que la cohésion sociale. Les donn[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 06/2020Dans ce rapport, le Défenseur des droits montre que la prévalence des discriminations fondées sur l’origine qui affectent la vie de millions d’individus, met en cause leurs droits les plus fondamentaux, ainsi que la cohésion sociale. Les donn[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à son licenciement et à des mesures discriminatoires qu’elle estime en lien avec sa dénonciation de faits susceptibles d’être qualifiés de délits auprès de son employeur[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/05/2020Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement « conjoint de Français » qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie). Le Défenseur des droits considère,[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2020Tandis qu’ils surveillaient une cabine téléphonique dans le contexte de l’exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants, des agents de police judiciaire r[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques, Auteur | 05/2020Ces dernières années, les demandes d’asile en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre n’ont cessé d’augmenter. Un des problèmes principaux auxquels se trouve confronté le requérant est celui de la preuve de son identité sexuel[...]![]()
Rapports et études
Ce rapport a été coordonné par Daniel Borrillo (CERSA, CNRS Paris II). Le terrain sociologique (entretiens, collecte de dossiers…) a été effectué par Manuela Salcedo, sociologue au LEGS (Paris VIII) et Shira Havkin, politiste à Sciences-Po/CERI,[...]![]()
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 04/2020Conscient qu’il est très difficile pour les victimes de discrimination d’apporter la preuve qu’elles ont été discriminées, le Défenseur des droits a publié une fiche pratique intitulée « Le test de discrimination, une méthodologie à respecter »,[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/03/2020Les trois requêtes concernent le défaut de prise en charge des requérants, de nationalité étrangère et vivant en France, en tant que mineurs isolés étrangers pendant la période où leur minorité était contestée. Ils ont, par la suite, été reconnu[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2020L’affaire concerne la condamnation du requérant, avocat de profession, pour avoir enregistré secrètement une conversation avec un homme d’affaires qui lui proposait une somme d’argent pour que son frère, conseiller à la mairie, ne s’oppose pas à[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2020L’affaire concernait l’enquête menée par les autorités sur ses allégations de viol en 2013 et, en particulier, la question de savoir si lesdites autorités avaient rejeté une piste d’investigation qui s’imposait de toute évidence au vu de preuves[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2020L'affaire concerne le décès du fils des requérants, un ressortissant arménien, survenu pendant qu'il était détenu par la police militaire en Azerbaïdjan. La Cour européenne des droits de l'homme dit : - par par cinq voix contre deux, qu’il y[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à la demande de rente d’invalidité formulée par la veuve d’un directeur territorial décédé le[...]![]()
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/12/2019Le Groupe européen des femmes diplômées des universités(UWE/GEFDU) alléguait que la situation en France est en violation des articles 1, 4, 20 et E de la Charte sociale européenne révisée eu égard à la différence salariale entre les hommes et le[...]![]()
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 26/11/2019Le requérant, ressortissant français, conteste le refus de visa de long séjour, sollicité par son épouse de nationalité chinoise, en qualité de conjointe de Français. Le tribunal administratif a rejeté sa requête. Il a retenu que l’épouse du [...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 12/11/2019Né en 1990 de sexe féminin, le requérant qui depuis 2015 suit un traitement hormonal et est connu sous l’identité masculine, n’a pas subi d’opération chirurgicale définitive. En 2017, il a obtenu la modification de son prénom féminin en prénom m[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 29/10/2019La requérante, ressortissante ivoirienne, conteste l’arrêté préfectoral décidant son transfert aux autorités italiennes dans le cadre de la procédure Dublin. Elle soutient avoir été sous l’emprise d’un réseau de prostitution en Italie et contrai[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Niort, Auteur | 28/10/2019A l'issue de son évaluation menée en juin 2018 des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, un conseil départemental a refusé de prendre en charge le requérant, s'appuyant notamment sur l'analyse document[...]![]()
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 22/10/2019La requérante, ressortissante ivoirienne, conjointe d’un ressortissant français et résidant en France depuis 2013, s’est vu refuser, en octobre 2018, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement de[...]![]()
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2019L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]