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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/06/2012Une salariée, engagée en tant qu’agent administratif en décembre 2001 par la Caisse d’épargne a été promue à plusieurs reprises entre 2003 et 2005. En février 2007 elle a été mise en arrêt maladie. S’estimant victime d’un harcèlement moral, elle[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/06/2012Les deux arrêts concernent les licenciements pour faute grave de salariés qui ont soit, dénoncé des faits de harcèlement moral soit, se sont plaint d’en avoir été victime alors qu’ils étaient de mauvaise foi. Dans la première affaire (n°10-2834[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 22/02/2012Un agent de la chambre régionale d’agriculture de la région PACA a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts du fait du préjudice résultant des comportements de harcèlement et de discrimination. Sa demande a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant allègue avoir été maltraité lors de sa garde à vue à la suite de son arrestation pour coups et blessures. Il estime également que l’enquête conduite par les autorités russes à la suite de ces faits a été inadéquate. La Cour considè[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/02/2012Le requérant est un ressortissant soudanais arrêté dans son pays en raison de ses activités au sein d’un mouvement étudiant et des ses liens supposés avec les groupes rebelles. Il a été placé en détention provisoire en mai 2008 puis placé sous s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant jordanien, est arrivé au Royaume-Uni en septembre 1993 après avoir été détenu et torturé par les autorités jordaniennes en vue d’obtenir ses aveux concernant deux complots à caractère terroriste. Il a obtenu le sta[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 28/09/2011Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/09/2011La requérante, une employée s'estimant victime de harcèlement moral et sexuel de la part de son responsable hiérarchique, conteste devant la Cour d’appel la décision du juge prud’homal qui, s’il avait condamné la société pour licenciement sans c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/07/2011Un candidat refusé à une formation professionnelle dispensée par une université irlandaise, s’estimant victime de discrimination en raison du sexe, réclama en justice la communication de copies des formulaires d’inscription et des feuilles de sc[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 11/07/2011La CA de Nantes avait reconnu qu’une employée municipale avait été victime de harcèlement moral mais que son comportement agressif et ses insubordinations chroniques étaient de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité. Le Con[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 29/06/2011Dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la Cour de cassation indique que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 10/01/2011Le Conseil d'Etat annule une décision du garde des Sceaux de refus de détachement d'une magistrate auprès de l'école nationale de la magistrature, fondé sur les activités syndicales de la requérante. Il est à noter que si le cas rappelle la déci[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 10/11/2010M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B formé contre la déc[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 23/07/2010L'article 47 du Code civil (C. civ., art. 47) pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégu[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/11/2009Une salariée avait connu un parcours professionnel ascendant jusqu'à sa participation à une grève. Ayant saisi la justice pour harcèlement discriminatoire, elle avait été débouté par les juges de fond qui avaient estimé que la requérante n'avait[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 30/10/2009Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles de la directive 2000/78 lorsque [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/09/2009Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 18/03/2009La cour d'appel de Versailles a condamné un employeur à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 3.000 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la Halde avait présenté ses observations. Il faut souligner qu'à la di[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 05/11/2008Un agent contractuel de droit privé avait eu un accident de la circulation, reconnu comme "accident de travail". Reconnu, par la suite, comme travailleur handicapé, il avait fait l'objet d'un licenciement pour "désorganisation du service" suite [...]
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Cour de cassation, Cass. Soc. | 24/09/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un cadre avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l'emmener à [...]
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Cour de cassation, Cass. Soc. | 24/09/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure une Cour d'appel qui avait débouté une sage-femme qui réclamait à son employeur des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Pour l'en débouter, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/09/2008Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2008L'organisme belge désigné, en application de l’article 13 de la directive 2000/43/CE, afin de promouvoir l’égalité de traitement, a demandé aux juridictions du travail belges de constater qu'une société, spécialisée dans la vente et l’installati[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/05/2008La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui déboute une salariée qui se prétend victime de discrimination salariale au motif que la salariée ne présentait pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.
Jurisprudences
La CJCE a été saisie par une juridiction d'appel belge d'une question préjudicielle au cours d'une affaire où un directeur de société avait déclaré publiquement, dans un contexte de procédure de recrutement, que les candidatures posées par les p[...]
