Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (52)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/09/2015Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit d’accès au juge, le requérant se plaint de s’être vu opposer l’obligation de recourir à un avocat, et ce alors qu’il est lui-même avocat. Il estime que cette[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/07/2010Le Conseil D’État décide que, même si la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil en matière de naturalisations n'est pas satisfaite par le requérant, celui-ci peut invoquer tout autre moyen à l'encontre de la décision attaquée.
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/04/2010Mme A, chargée d'études documentaires affectée à la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées de Chanteau-Orléans, a été reçue à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2006 pour l[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 28/11/2008Ce décret précise les délais, les formalités et les conditions de jugement du recours contentieux dans la cadre du droit au logement opposable.
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, AuteurEstimant être victime d’un traitement discriminatoire en raison de ses activités syndicales et de son âge, ainsi que de harcèlement moral, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 19 juillet 2016, de demandes tendant à [...]
