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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que dans le cadre d’un litige portant sur le caractère abusif de certaines clauses contractuelles, le juge doit vérifier d'office les autres clauses du contrat qui sont liées à l'objet du litige : Lintner (Hongrie)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/03/2020

L'affaire concerne un litige opposant un particulier à un établissement bancaire au sujet du caractère abusif de certaines clauses figurant dans un contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère. La Cour de justice de l'Union europ[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif aux mesures discriminatoires et au harcèlement moral dont a été victime une salariée de la part de son employeur lequel s'est servi de l'instance des délégués du personnel pour remettre en cause ses différentes actions en justice

Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 05/12/2019

L’affaire concerne une salariée, engagée en janvier 2007 en qualité d’opératrice de ligne de conditionnement par une société exploitant une activité de fabrication industrielle de brioches et viennoiseries. A compter de septembre 2008, la salari[...]

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Document numérique

Textes officiels

Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 28/11/2008

Ce décret précise les délais, les formalités et les conditions de jugement du recours contentieux dans la cadre du droit au logement opposable.

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Documents numériques