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Jurisprudences

Requête relative à l'évacuation forcée des habitations de fortune occupées par des ressortissants roumains appartenant à la communauté Rom qui s'estiment victimes de harcèlement, de stigmatisation et de traitement systématique des Roms en France, fondé sur leur origine ethnique : Caldaras et Lupu c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2015

Les deux requérants, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, sont arrivés en France respectivement en 2005 et 2006. Ils ont vécu avec leurs épouses dans des habitations de fortune édifiées sur un terrain à Saint-Denis pendant de[...]

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