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Textes officiels

Observation générale n° 37 relative à l'article 21 portant sur le droit de réunion pacifique

Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 27/07/2020

Cette observation générale porte sur l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politique. L'article 21 prévoit que " Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seule[...]

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Textes officiels

Observation générale n° 36 concernant le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques)

Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur | 30/10/2018

Cette observation remplace les observations générales précédentes n° 6 et n° 14 adoptées par le Comité en 1982 et 1984. Elle prévoit notamment que « les États parties ont l’obligation de s’abstenir de tout comportement qui aboutirait à une pr[...]

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