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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2023La requérante, Mme K.P., est une ressortissante polonaise née en 1984. L’affaire concerne la détention provisoire qui aurait été imposée à la requérante pendant six ans et les abus de pouvoir que celle-ci dit avoir subis de la part d’un agent[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2023Le requérant, Mustafa Avcıoğlu, est un ressortissant turc né en 1972. Il réside au Royaume-Uni où il a obtenu l’asile le 10 février 2004, puis la citoyenneté britannique le 10 mars 2004. L’affaire concerne les allégations du requérant selon lesq[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire El-Asmar c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2022L’affaire concerne la question dont le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a saisi la Cour de savoir si la République de Turquie avait manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de la Convention de se conformer [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/06/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par une personne détenue condamnée à sept mois d’emprisonnement ferme, et écrouée en maison d’arrêt, qui indiquait que la période de détention provisoire exécutée dans la même aff[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire de M. Kılıç qui, à l’époque des faits, était le président de la branche turque de l’organisation Amnesty International. M. Kılıç fut arrêté en juin 2017, soupçonné d’appartenance [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/05/2022L’affaire concerne les allégations de mauvaises conditions de détention formulées par le requérant relativement à sa détention provisoire à la maison d’arrêt de Nubarashen de 2013 à 2015. L’intéressé assigna devant les tribunaux le départemen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022L’affaire concerne l’interdiction légale pour les personnes en détention provisoire de recevoir des visites de longue durée de membres de leur famille, alors que pareilles visites sont généralement autorisées pour les détenus déjà condamnés. M. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Shenturk et autres c. Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de son domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’arrestation par la police, à l’intér[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022Le requérant est un homme d’affaires qui avait été arrêté en novembre 2019 parce qu’il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia en octobre 2017 et qui se trouve depuis lors en détention pr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/02/2022Figure politique connue, le requérant fut vice-ministre de la Défense de l’Arménie. Arrêté en décembre 2015, Il était soupçonné d’avoir apporté son soutien et d’avoir participé aux activités d’un groupe armé dont les membres avaient été [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Atristain Gorosabel c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Jarrand c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sassi et Benchellali c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention eu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, nés respectivement en 1987 et 1990 et résidant à Bakou. À l'époque des faits, les requérants étaient des activistes de l’opposition qui avaient pris part à des manifestations au début des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Le requérant est un ressortissant grec né en 1988 et résidant à Larisa (Grèce). L’affaire concerne les peines disciplinaires imposées au requérant pour avoir refusé de subir des fouilles corporelles à nu dans les prisons de Diavata (Thessalon[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/09/2021L’affaire concerne un ressortissant de nationalité belge et marocaine qui se plaignait que l’État belge ne lui avait pas accordé la protection consulaire pour le protéger des atteintes graves à l’intégrité physique et morale qu’il avait subies l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne un mandat d’arrêt délivré contre le requérant ainsi que sa garde à vue pour, entre autres, appartenance à une organisation terroriste (le PKK - Parti des Travailleurs du Kurdistan, une organisation armée illégale), attaque con[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Les requérants sont 11 ressortissants syriens. Entre 2011 et 2014, les requérants entrèrent en Fédération de Russie ; leurs visas arrivèrent par la suite à expiration. L’affaire concerne leur arrestation et leur détention, les accusations en [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1970. Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à Bolu (Turquie). Lors des élections municipales du 30 mars 2014, le requérant fut élu maire de Siirt sous l’étiquette du parti BDP [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021La requérante est une ressortissante moldave née en 1969 et résidant à Chișinău. L’affaire concerne le grief de la requérante selon lequel elle aurait été placée en détention provisoire pendant 40 jours, en 2015, car elle n’était pas parvenue[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le placement en détention provisoire d'un ressortissant turc au motif qu’il était soupçonné d’être membre d’une organisation désignée par les autorités turques sous le nom de « FETÖ/PDY » (« Organisation terroriste fetullahist[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2021L’affaire concerne le placement du requérant en détention à la suite du prononcé, en première instance, d’un jugement de condamnation en 2017 (emprisonnement de 5 ans et demi) à son encontre ; les conditions de détention de l’intéressé en maison[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant, ressortissant ukrainien, ainsi que la procédure dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle turque, ainsi que la perquisition effectuée à son domicile, au lendemain de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Le req[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021L’affaire concerne la détention (de décembre 2016 à décembre 2017) de deux journalistes pour appartenance à des organisations terroristes. Les deux journalistes avaient publié, dans les médias où ils travaillaient, une partie des courriels d'un [...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2021L’affaire concerne les suites de l’arrestation en 2019 du requérant au motif qu’il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre d'une journaliste maltaise réputée qui fut assassinée en 2017. Elle porte, en particulier, sur la détention provis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2021Les affaires concernent les événements qui ont entouré les manifestations en Ukraine, notamment la dispersion des manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci, ainsi que les procédures conn[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2021L’affaire concerne la condamnation de la requérante à une peine d’amende d'environ 460 euros, pour avoir mendié sur la voie publique et sa détention provisoire de cinq jours pour défaut de paiement de l’amende. La Cour européenne des droits d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (MAE) et aux procédures de remise entre États membres. Elle a été présentée dans le cadre d'une procédure pénale engagée en [...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L’affaire concerne l’arrestation et la mise en détention provisoire de M. D., qui était à l’époque des faits un des coprésidents du Parti démocratique des peuples (HDP), un parti pro-kurde de gauche. La Cour constate que les ingérences dans l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2020En 2007, un mandat d'arrêt international a été décerné à l'égard du requérant, ressortissant russe, soupçonné d'avoir commis des actes de terrorisme. En 2011, craignant d'être extradé par les autorités ukrainiennes, il s'est enfuit vers la Suède[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 03/12/2020Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions des articles 34, 44, 56, 131, 132 et 142 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Ces articles concernent : - l'aménagement des con[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concerne le placement et le maintien en détention provisoire des requérants en raison de la ligne éditoriale suivie par un quotidien, dans ses articles et dans les médias sociaux, critiquant certaines politiques gouvernementales. Les r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020Le requérant se plaignait de la prolongation pendant huit mois de sa détention pour des motifs de sûreté alors qu’il avait été acquitté en première instance. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2020L'affaire concerne l'arrestation et la détention du requérant en lien avec plusieurs actes terroristes commis à Odessa en 2015. Le requérant soutenait sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020L’affaire concernait l'arrestation et le placement en détention provisoire du requérant pour une série d’agressions sexuelles et de tentatives d’enlèvement d’enfants qu’il avait été soupçonné d’avoir commises. Le requérant a été arrêté en novemb[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2020La présente synthèse rend compte de la part de l’activité du Défenseur des droits directement liée à la crise sanitaire et des réponses qui ont été apportées à ses alertes et recommandations, parfois dans des délais extrêmement brefs, montrant u[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Maître X des difficultés rencontrées par Monsieur Y dont la mesure d’éloignement, fondée notamment sur les termes de l’ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à son encontre, a [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2020Le requérant alléguait que lui-même et son frère avaient subi au cours de sa détention provisoire des mauvais traitements qui avaient entraîné le décès de son frère, et il dénonçait un manque d'effectivité de l'enquête menée sur ses allégations.[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/03/2020L'affaire concerne la détention provisoire du requérant, atteint de schizophrénie, consécutive à sa participation à une manifestation. Il a été détenu dans un établissement qui ne disposait pas d'une unité médicale mais il a reçu plusieurs visit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2019Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 5 § 4 (droit d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2019L'affaire concerne la question de la légalité d'une détention provisoire et les garanties de procédure, protégées par l'article 5§4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention européenne des droits de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2019L’affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation à perpétuité du requérant. Les griefs de ce dernier portaient sur le placement sous vidéosurveillance de sa cellule 24 heures sur 24, les restrictions apportées aux visite[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2019L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant à la suite du meurtre d'une femme enceinte commis en avril 2011. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint devant la CEDH de la durée de sa détentio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019Le requérant, mis en examen pour avoir participé à un vol à main armé, a été condamné à une peine d’emprisonnement. Il se plaignait d’une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/03/2019L'affaire concerne la durée de la détention provisoire (un an et neuf mois) du requérant mis en examen notamment du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme. Invoquant l'article 5§3 de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/03/2019Les huit requérants se plaignaient de leur arrestation et de leur mise en détention pendant quelques heures (entre deux et cinq heures et demi) le 29 avril 2011 à différents endroits du centre de Londres afin de prévenir des troubles à l'ordre p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2019Les requérants, neuf mineurs étrangers non accompagnés, ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) afin de contester les conditions dans lesquelles ils ont été placés, "sous garde protectrice", pendant des périodes allant de 21 à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2019La requérante, une ressortissante française résidant au Royaume-Uni, a saisi la Cour européenne des eroits de l'homme (CEDH) afin de contester l'annexe n°7 de la loi anglaise sur le terrorisme datant de 2000. Cette loi confère aux agents des ser[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2019L'affaire concerne la détention administrative de 15 jours, puis détention provisoire de plus d'un an, d'un universitaire azerbaïdjanais qui a été soumis au mauvais traitement et privé de soins médicaux. Il est décédé en détention d'une crise ca[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2018L'affaire concerne un demandeur d'asile sri-lankais qui a fait l'objet de quatre mesures de rétention pour des raisons de sécurité en attendant que sa demande d'asile soit clôturée. Il a été mis à la disposition du Gouvernement et détenu à ce ti[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 22/10/2018Les trois requérants ont été privés de liberté pendant plusieurs heures alors qu'ils se trouvaient à Copenhague pour assister à un match de football international. La police danoise avait été informée que des groupes de hooligans des deux pa[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne placée en détention provisoire depuis plus de six mois et qui se plaignait de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs, à l’occasion des fouilles de cellule et lors des différe[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018Militants et membres d'une organisation non gouvernementale de la société civile, les quatre requérants soutiennent avoir été placés en détention sans raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction pénale. En mars 2013,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L'affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire d'un homme (32 mois). Invoquant l'article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaignait d'être resté en détention provisoire plus longtemps que la durée m[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2018L'affaire concerne le placement en détention provisoire d’une avocate grecque soupçonnée de faire partie d’une organisation criminelle impliquée dans plusieurs crimes commis entre 2008 et 2009. Le 22 juillet 2009, l'avocate a été placée en d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2018En janvier 2010, le requérant, âgé de 13 ans à l'époque des faits, a été placé en détention provisoire pour avoir participé à une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’une organisation armée ill[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne les conditions de séjour de trois ressortissants afghans dans le centre d'accueil de Vial, sur l'île de Chios, en Grèce, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils y ont été détenus. La Cour conclut à l'unanimité à la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2018Ressortissant espagnol, le requérant se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement français s’est engagé à ve[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2018Ressortissante espagnole, la requérante se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement français s’est engagé à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2017L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant à la suite du meurtre d'une femme enceinte commis en avril 2011. Sa détention provisoire ordonnée en avril 2011 a été prolongée à plusieurs reprises notamment en raison de d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2016L'affaire concerne une ancienne détenue enceinte qui allègue avoir été entravée lors de son séjour à la maternité où elle avait accouché en 2012 et qu'elle-même et son enfant nouveau-né ont ensuite été maintenus dans de très mauvaises conditions[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 23/03/2016L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016En juillet 2008, le requérant, alors âgé de 15 ans a été arrêté et placé en garde à vue après qu’il a jeté des pierres en direction de la police lors d’une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2015L'affaire concernait l’arrestation et la détention de trois ressortissants pakistanais, les requérants, dans le cadre d’une opération antiterroriste. Les requérants furent détenus pendant 13 jours avant d’être finalement libérés sans avoir été[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne la contestation des conditions dans lesquelles a été réalisé et transmis l'acte d'appel du requérant de son placement en détention. En effet, il s'avère qu'il y a eu des discordances concernant la mention du référé-liberté sur[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2015L'affaire concerne le refus opposé à un homme en détention provisoire de se voir accorder des visites conjugales, prévues par la législation roumaine uniquement pour les détenus définitivement condamnés. Durant sa détention provisoire de 21 [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2013Le requérant, Vedran Bolech, a la double nationalité franco-suisse et est incarcéré à Zurich. En septembre 2011, M. Bolech, qui travaille comme anesthésiste a été arrêté par la police, il est suspecté d’avoir agressé sexuellement plusieurs femme[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2013L’affaire concerne une opération de police menée au domicile du requérant, un homme politique influent, ayant conduit à une perquisition des lieux et à son arrestation. Le 3 avril 2010, un peu plus de trois jours après l'opération, le requéra[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2013Le requérant, Monsieur Vosgien, est un ressortissant français, né en 1986 et qui était détenu à la maison d’arrêt de Nice au moment de l’introduction de la requête devant la Cour. Le 15 septembre 2006, il fut interpellé et placé en garde à vu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2013L’affaire concerne l’interdiction faite à un détenu de recevoir les visites conjugales de sa femme pendant son détention provisoire de deux ans, jusqu’à ce qu’il soit condamné pour vol, malgré leurs demandes répétées. A l’époque des faits, la[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/04/2013Un détenu soutient que pendant sa détention provisoire dans un établissement pénitentiaire polonais les restrictions imposées aux visites de sa famille étaient disproportionnées. A plusieurs occasions, il n’a pas pu avoir de contact direct avec [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/11/2012Le requérant se plaint des conditions de sa détention provisoire, notamment en raison du surpeuplement, dans une prison russe de janvier 2000 jusqu’à sa condamnation en novembre 2003 pour meurtre ainsi que des conditions de transport entre le tr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/10/2012L’affaire concerne la détention provisoire de deux requérants dans une prison russe. Membres d’un partie politique d’opposition, les requérants ont été arrêtés lors d’une manifestation visant la démission du président russe. Devant la CEDH, ils [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/10/2012Condamné à vingt ans de réclusion criminelle en mai 2011, le requérant est actuellement détenu dans un centre pénitentiaire français. Il a été interpellé en mai 2005 dans le cadre d’une enquête sur onze vols à main armée et a passé plus de quatr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/09/2012Le requérant, placé en détention provisoire à deux reprises pendant près de quatre ans au total entre 2004 et 2009 dans le cadre de deux procédures pénales dirigées contre lui pour corruption se plaignait que pendant sa détention, le ministère p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/05/2012Le requérant se plaignait des mauvaises conditions de détention provisoire et de transport de la prison jusqu’au tribunal. Il dénonçait également l’ouverture par l’administration pénitentiaire de sa correspondance avec la Cour européenne en viol[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/02/2012Le requérant, placé en détention provisoire pendant cinq mois en 2005, invoque l’article 3 de la Convention pour dénoncer ses conditions de détention. Il allègue s’être senti constamment sale et humilié durant cette période, en raison d’une part[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/02/2012Les deux requérants purgent actuellement des peines de réclusion à perpétuité. Ils invoquent d’une part, l’article 3 de la Convention en se plaignant des conditions de leur détention provisoire (surpopulation) entre 2000 et 2004 et d’autre part,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/01/2012Le requérant a purgé une peine de sept ans d’emprisonnement. Il souffre de plusieurs problèmes de santé, notamment d’une grave maladie oculaire. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaignait d’un défaut de soins lors de sa détention pr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le requérant, accusé de vol avec violence et de détention d'armes, a été placé en détention provisoire. Il allègue qu’en janvier 2004 lors du contrôle de sa cellule, il a été battu par un gardien de prison avec une matraque en caoutchouc. Quelqu[...]