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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'un état peut limiter le nombre d'étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires : Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. c. Gouvernement de la Communauté française

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 13/04/2010

En 2006, la Belgique a limité par décret le nombre d'étudiants étrangers pouvant s'inscrire dans certaines filières médicales et paramédicales. Saisi d'un recours en annulation de ce décret par des étudiants non résidents, la Belgique a saisi la[...]

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Jurisprudences

Conclusions relatives à l'incompatibilité entre le statut fondamental de citoyen européen et un décret belge régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus : Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. c/ Gouvernement de la Communauté française

Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) | 25/06/2009

Cette affaire soulève la question de savoir si un État européen peut limiter le nombre d'étudiants étrangers accédant à son système d'enseignement. La Cour constitutionnelle de Belgique invite donc la Cour à interpréter l'article 12, alinéa prem[...]

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