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Documents disponibles dans cette catégorie (268)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2017Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par R.I. et autres (n° 32236/16) devant la Cour européenne des droits de l’homme, communiquée au gouvernement le 10 novembre 2016, soulevant la question de l’effectivité des recou[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 2017Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2017Les quinze requêtes concernent principalement le droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Elles sont relatives à l’application immédiate en cours de procédures du revirement de jurisprudence relatif au[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/10/2016Saisi par la cour administrative d’appel du recours exercé par la société X à l’encontre du jugement du tribunal administratif du 4 juin 2015 rejetant sa demande d’annulation de la décision MLD-2013-220 du 2 décembre 2013, le Défenseur des droit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/10/2016L'affaire concerne les sanctions disciplinaires dont a fait l'objet un détenu en Espagne et notamment le refus des autorités de lui fournir la copie intégrale de son dossier afin d'introduire une requête auprès de la Cour européenne des droits d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 09/2016Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, ont dû quitter leur pays en raison des persécutions subies. Leur demande d’asile a été rejetée. Assignés à résidence dans un premier temps en attendant l’exécution de l’arrêté portant ob[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants sont des ressortissants arméniens et leur enfant mineur né en août 2007. Arrivés en France en octobre 2009, leur demande d’asile a été rejetée. En mai 2011, le préfet a pris à leur encontre un arrêté portant refus de délivrance d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants sont des ressortissants russes d’origine tchétchène et leur enfant né en France en 2010. Ils se plaignent de leur rétention administrative au centre de Toulouse-Cornebarrieu. La CEDH juge que compte tenu de l’âge de l’enfant de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016L’affaire concerne la rétention administrative au centre de Metz-Queleu pendant 8 jours en avril 2012 d’une ressortissante russe et de ses deux enfants alors âgés de 4 mois et 2 ans et demi dans le cadre d’une procédure d’éloignement. La CEDH[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2016Issue d’une famille musulmane, la requérante, ressortissante guinéenne, a épousé un chrétien malgré la désapprobation de sa famille. Elle a quitté son pays après avoir subi des violences de la part de ses proches. Sa demande d’asile en France a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/05/2016Le requérant, condamné par un tribunal correctionnel pour recel de biens provenant d'un vol en récidive, se plaint de ce qu'il n'a reçu la copie du jugement que quinze mois après son prononcé alors que le délai d'appel était de dix jours à compt[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2016Par un arrêt du 30 septembre 2014, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (Crim. 15 juin 2011, n° 10-83.491), condamna le requérant à deux ans d’emprisonnement dont vingt mois avec sursis pour détention de substances vénén[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/03/2016Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/03/2016Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 2016L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au pouvoir exécutif de rendre des comp[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2015L’affaire concerne les conditions de détention d’un ancien détenu souffrant du syndrome de Ganser (ou « psychose en prison ») et la détérioration de son état de santé mentale en raison de son régime carcéral particulier et de ses nombreux transf[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 12/11/2015La loi autorise la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2015La société X a interjeté appel du jugement du tribunal administratif rejetant son recours contre la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction judiciaire dans le litige l’opposant à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne la contestation des conditions dans lesquelles a été réalisé et transmis l'acte d'appel du requérant de son placement en détention. En effet, il s'avère qu'il y a eu des discordances concernant la mention du référé-liberté sur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2015Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme à sept ans d’emprisonnement, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/09/2015Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit d’accès au juge, le requérant se plaint de s’être vu opposer l’obligation de recourir à un avocat, et ce alors qu’il est lui-même avocat. Il estime que cette[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2015L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2015L'affaire concerne les conditions de détention de personnes séropositives dans la section psychiatrique de l'hôpital d'une prison grecque. La CEDH juge à l'unanimité à la violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/07/2015Une jeune étrangère qui soutenait être mineure et sans famille en France, avait demandé en vain au conseil départemental d’être admise à l’aide sociale à l’enfance. Contestant tant la minorité de la jeune fille que son isolement, président du co[...]
