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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/07/2021Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a rejeté la délivrance d’un certificat de nationalité française à l’intéressé au motif d’un état civil incertain. Le réclamant a introduit un recours hiérarchique contre [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 26/07/2021Un mineur non accompagné de nationalité marocaine a été placé en centre de rétention. A la suite de son refus de se soumettre à un test de dépistage du virus SARS-Cov-2, il a été condamné à trois mois d’emprisonnement délictuel pour soustraction[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le grief d'un ressortissant français, résidant en France, selon lequel il n’aurait pas pu interjeter appel contre sa condamnation en Russie des chefs de production et diffusion de pornographie, de pédopornographie ainsi que de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne la plainte des requérants de n’avoir pas eu à leur disposition des voies de recours pour contester les décisions du ministre de la Justice de mettre prématurément fin à leurs mandats de vice-présidents du tribunal régional de [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 25/06/2021Monsieur X, ressortissant ivoirien né le 17 novembre 2000, est entré en France en 2016. Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Le 16 janvier 2020, il fait l’objet d’une interpellation et se retrouve placé en garde à[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/06/2021Le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à une autorité de contrôle d’un État membre d’ester en justice devant une juridiction de cet État contre une infraction alléguée à ce même règlement concernant un traitement de [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Héléna Revil, Auteur ; Olm, Christine, Auteur ; Observatoire des non-recours aux droits et services, Auteur ; Vizget, Auteur | 06/2021Ce 2e rapport de l’Observatoire du Défenseur des droits est consacré à une étude sur la Médiation préalable obligatoire (MPO). Cette étude a été réalisée par l’institution, en partenariat avec des chercheurs de l’Odenore et Vizget. Elle s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2021Les requérants sont deux anciens salariés et des descendants d'un troisième salarié d'une compagnie maritime, qui ont été exposés à l'amiante. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour européenne d[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 18/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne l’interdiction de quitter le territoire qui fut imposée au requérant, ressortissant ukrainien, en raison du défaut de paiement d’une dette constatée par jugement. Selon le droit interne de l’époque, l’interdiction ne pouvai[...]
