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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/04/2015Un agent de droit public non titulaire au sein d’un établissement public à caractère administratif avait répondu à l’appel à candidatures lancé par son employeur pour assurer la mission de « correspondant régional justice ». La candidature de l’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2015Craignant pour sa vie, le requérant, ressortissant iranien, quitta son pays. Peu après son arrivée en France, il se présenta à la préfecture de police de Paris, le 23 octobre 2014, afin de déposer une demande d’asile. Sa demande ne fut pas enreg[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2015Par cette décision du 3 mars, communiquée par la CEDH le 26 mars 2015, la Cour déclare irrecevable la requête d'un détenu de nationalité turque qui se plaignait que la mise à exécution de la mesure d'interdiction du territoire entraînerait un gr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2015Les six requérants sont des délinquants ayant été reconnus pénalement irresponsables de leurs actes et pour lesquels une mesure d’internement a été prononcée au motif que la sécurité de la société et des soins psychiatriques exigeaient leur inte[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 01/2015Les discriminations sont interdites dans les recrutements. Vous estimez avoir été discriminé ? Osez réagir !Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014L’affaire concerne un étranger de nationalité nigérienne souffrant d’une maladie grave qui s’est vu retirer le bénéfice de l’aide sociale suite au refus d’autorisation de séjour en Belgique pour de raisons médicales et de l’obligation de quitter[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2014L’affaire concerne les conditions et la légalité de la détention pendant onze jours en janvier 2011 subie par un ressortissant bangladais dans les locaux de la police des étrangers en Grèce, en vue de son expulsion. Invoquant l’article 3 (int[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014La société Y a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel dans le litige l’opposant à Mme X pour d[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/10/2014La circulaire présente le nouveau dispositif procédural relatif à l'action de groupe issu de la loi du 17 mars 2013.Textes officiels
Ce décret a pour objet d'organiser la procédure d'action de groupe en matière de consommation. Il est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l’article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars [...]