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Documents disponibles dans cette catégorie (240)
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/04/2013Le requérant, ressortissant afghan, est arrivé en France en mars 2013. Il s'était présenté à la préfecture le 4 avril 2013 pour déposer une demande d'asile. Sa demande n’a pas été enregistrée et une convocation pour le 9 juillet 2013 lui a été r[...]
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Ministère de l'Intérieur, Author | 05/04/2013Ces deux notes du Ministre de l'Intérieur adressées aux préfet de la Guyane et à la préfète de la Guadeloupe et représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin précise les conséquences à tirer de la condamna[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 03/04/2013Il s'agit d'une réponse apportée par le ministre de l'intérieur aux interrogations du préfet de Mayotte s'agissant de l'application qu'il convient désormais de faire, suite à l'arrêt de la Grande chambre de la CEDH en date du 13 décembre 2012 (S[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2012Un ressortissant brésilien résidant en Guyane a été interpellé lors d’un contrôle routier. Il n’a pas pu présenter de papiers attestant de la régularité de son séjour et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’un[...]
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Conseil constitutionnel | 27/07/2012Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité de l’article L.224-8, alinéa 1er du code de l’action sociale et des familles relatif aux conditions de recours qui peut être exercé contre l’arrêté du président du conseil[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/04/2012Craignant des persécutions, la requérante quitta son pays d’origine avec ses enfants pour la France. Peu de temps après son arrivée, elle fut interpellée et placée en rétention avec ses enfants. Elle contesta en vain son placement en rétention. [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/02/2012Les requérants sont des ressortissants arméniens et leur enfant mineur né en août 2007. Arrivés en France en octobre 2009, leur demande d’asile a été rejetée. En mai 2011, le préfet a pris à leur encontre un arrêté portant refus de délivrance d’[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 02/02/2012Le requérant est un ressortissant soudanais arrêté dans son pays en raison de ses activités au sein d’un mouvement étudiant et des ses liens supposés avec les groupes rebelles. Il a été placé en détention provisoire en mai 2008 puis placé sous s[...]printed text
Organisation des Nations unies (ONU), Author ; Assemblée générale des Nations Unies, Author | 19/11/2011Ce 3ème protocole relatif à la Convention relative aux droits de l'enfant autorise l'introduction de communications individuelles devant le Comité des droits de l'enfant. La procédure de communication ou plainte international a vocation à: [...]
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Cour administrative d'appel de Paris, Author | 10/11/2011S’estimant victime de discrimination de la part de son employeur, tant en raison de ses activités syndicales que de son passé judiciaire, le requérant avait saisi la Halde. Après avoir demandé des éléments supplémentaires afin d’étudier sa récla[...]
