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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/07/2018M. Vermeulen, qui fut informé qu’il avait échoué à l’épreuve devant un jury de concours de la fonction publique de l’État belge, introduisit un recours en suspension et en annulation. Le Conseil d’État, qui était le seul organe juridictionnel co[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/04/2018Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, à sept ans d’emprisonnement[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/04/2018L'affaire concerne le grief du requérant selon lequel il lui avait été impossible de contester la paternité d'un enfant né dans le cadre de son mariage avec la mère. Après avoir divorcé de son épouse en 2006, le requérant a découvert qu'un de[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 14/03/2018Plusieurs associations et syndicats d’avocats ainsi qu’un étranger détenu dans un centre pénitentiaire faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ont soulevé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) mettant en cause[...]documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor | 16/02/2018Matinée thématique du 2 février 2018 : Harcèlement sexuel au travail.partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/02/2018Impliqué dans des mouvements islamistes en Algérie dans les années 1990, le requérant a quitté son pays d’origine en 1999 pour l’Espagne puis la France où il a été condamné en 2006 à sept ans d’emprisonnement ainsi qu’une interdiction définitive[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 24/01/2018Les conclusions de l'avocat général portent sur la question de savoir si le droit de l’Union européenne, garantissant le droit à un recours effectif, doit être interprété en ce sens que les droits nationaux doivent attribuer un effet suspensif a[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor | 10/01/2018La requête concerne un couple marié de ressortissants syriens et leurs deux enfants, résidant à Alep. En août 2016, les requérants ont sollicité des visas de court séjour auprès du consulat de Belgique à Beyrouth en vue de demander l'asile en[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/12/2017Les neuf requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans les maisons d’arrêt de Fresnes, Grenoble-Varces et Toulouse Seysses, et de n’avoir pas disposé de recours préventif pour empêcher la continuation de celles-ci. Invoquant l[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/10/2017Le requérant est le propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom, le certificat d’immatriculation indiquant une adresse différente de celle de son domicile. Le 23 mars 2013, ledit véhicule fit l’objet d’une contravention pour excès de vitess[...]