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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/12/2018L’affaire concerne le placement de la requérante, ayant fui son pays d’origine, et de sa fille, née en France en juillet 2018, en rétention administrative pendant onze jours. Les autorités françaises ont mis fin à la rétention des requérants [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/11/2018L’affaire concerne l’inexécution de l’ordonnance du 10 juin 2013 devenue définitive enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante, reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence. Malgré cette décision, elle n’a pas été rel[...]2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Présentation du Défenseur des droits en langue des signes française (LSF).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Demander l'aide du Défenseur des droits : présentation en langue des signes française (LSF).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Si je suis sourd ou malentendant, comment puis-je appeler le défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Comment intervient le Défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Mission 1 : Défense des droits des usagers des services publics. Présentation en LSF (langue des signes française).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Mission 2 : Défense et promotion des droits de l'enfant. Présentation en LSF (langue des signes française).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Mission 3 : lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité. Présentation en LSF (langue des signes française).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Mission 4 : respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Présentation en LSF (langue des signes française).